CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 33186/09 Nusret İZCİ et Levent DÖNDÜ contre la Turquie introduite le 3 juin 2009   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, MM. Nusret İzci et Levent Döndü, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1980 et 1983 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par M e S. Eren, avocat à İstanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils les ont été exposés, peuvent se résumer comme suit. Les requérants furent interpellés et placés en garde à vue le 28 octobre 2005 par la brigade de lutte contre le terrorisme d’Istanbul. Ils furent placés en détention après avoir été entendus par un juge le 31   octobre 2005. Le 23 décembre 2005, ils furent mis en accusation, notamment pour appartenance à une organisation illégale armée, devant la cour d’assises d’Istanbul. Cette juridiction tint douze audiences entre le 26 décembre 2005 et le 27   février 2009 à l’issue desquelles elle ordonna le maintien en détention des requérants en se fondant notamment sur la nature et la gravité de l’infraction, l’état des preuves ou la sanction encourue. Le 12 mars 2009, l’avocat des requérants forma opposition à l’ordonnance de maintien en détention du 27 février. La juridiction saisie rejeta le recours par une ordonnance du 2 avril 2009, sans tenir d’audience et sans avoir préalablement communiqué aux requérants les observations du parquet. Le 23 décembre 2009, après plusieurs audiences au cours desquels il fut décidé de maintenir les requérants en détention, la cour d’assises reconnu les intéressés coupables des faits reprochés. Le 24 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi qui avait été formé par les requérants. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de leur détention, qu’ils jugent excessive. Ils allèguent que les décisions de maintien en détention n’étaient pas dûment motivées en ce que les juridictions internes auraient utilisé des formules stéréotypées. En outre, ils considèrent que par cette durée excessive, leur détention a également porté atteinte à leur droit à la présomption d’innocence au sens de l’article 6 § 2 de la Convention. Par ailleurs, ils soutiennent ne pas avoir disposé d’un recours effectif permettant de contester la légalité de leur détention au sens de l’article 5 § 4 de la Convention. A cet égard, ils se plaignent en particulier de ce que le recours qu’ils ont intenté le 12 mars 2009 a été examiné sur dossier et sans que les observations du parquet ne leur soient préalablement communiquées. Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, ils soutiennent ne pas avoir disposé d’un recours effectif leur permettant d’obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire à l’article 5. Enfin, ils se plaignent de la durée de la procédure pénale dont ils ont fait l’objet et de l’absence de voie de recours permettant de faire valoir ce grief. Ils invoquent à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la détention provisoire subie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La procédure au travers de laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de leur détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, eu égard notamment à l’absence de communication préalable aux intéressés des observations du parquet   ?   3.     Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention qu’ils estiment contraire à l’article 5 §§ 3 et 4   ?   4.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   5.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler leur grief relatif à la durée de la procédure pénale ?