CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8378218E { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 38687/05 S.C. SMO S.R.L. ORADEA contre la Roumanie introduite le 21 octobre 2005 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT 1.     La requérante, S.C. Smo S.R.L. Oradea, est une société de droit roumain, ayant son siège social à Oradea. Elle a été représentée devant la Cour par M me Viorica Tăbuş, son administratrice. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 1.     Genèse de l’affaire 3.     L’affaire porte sur le droit d’usage d’un terrain sis au n o 2, rue Vămii, à Oradea. Ce terrain, initialement la propriété de la société I., a fait par la suite l’objet de plusieurs litiges entre les sociétés I., V.S., V.C. et la société requérante, qui s’en disputaient entre elles le droit de propriété et d’usage. Il ressort du dossier que la société V.S. a fait faillite, et était, en 2008, en cours de liquidation judiciaire. 4.     Entre 2000 et 2001 les sociétés I. et V.S. avaient mené des activités commerciales ensembles dans un entrepôt industriel placé sur le terrain en question, qui, à l’époque, était propriété de la société I. Les deux sociétés ont mis fin à leur association en s’accusant réciproquement de non-respect des clauses contractuelles. Cette association a donné lieu à plusieurs litiges entre les parties. 5.     Dans un premier temps, la société V.S. obtint un titre exécutoire contre la société I. et entama une procédure d’exécution forcée à son encontre. Le 26 juin 2002, le tribunal de première instance d’Oradea constata que l’exécution était périmée. 6.     Le 12 juillet 2002 la société I. vendit le terrain en question à la société V.C. 7.     Malgré la décision du 26 juin 2002, l’huissier de justice poursuivit l’exécution contre la société I. et, le 4 septembre 2002 vendit le terrain en cause aux enchères publiques au bénéfice de la société V.S. 8.     Ultérieurement, le 25 octobre 2002, à la demande de la société I., le tribunal de première instance d’Oradea annula l’exécution forcée. 9.     Un autre litige, ayant comme origine l’association en participation des sociétés V.S. et I. aboutit à une décision définitive du 20 janvier 2004, par laquelle le tribunal départemental de Bihor constata la résiliation du contrat d’association et condamna la société V.S. à verser à la société I. des dommages et intérêts pour les pertes subies. En exécution de cette décision, les biens de la société V.S. furent mis sous scellés et la société V.C. fut désignée en tant qu’administrateur des biens. 10.     Le 14 janvier 2003, le tribunal départemental de Bihor fit droit à la   demande en référé de la société V.C. et enjoignit à la société V.S. de quitter le terrain en litige. Ce jugement devint définitif le 8 avril 2003, date à laquelle la cour d’appel d’Oradea rejeta l’appel introduit par V.S. La société V.S. refusa de libérer le terrain. 11.     Le 23 octobre 2003, G.G., l’administrateur de la société I. et d’autres personnes forcèrent les employés de la société V.S. à quitter les lieux. La   police intervint le même jour pour aplanir le conflit. 12.     Le 4 novembre 2003, G.F., le directeur de la société V.S., déposa une plainte pénale contre G.G. et autres, en les accusant de vol avec violences. 13.     Le 13 novembre 2003, la requérante acheta le terrain en question de la société V.C. et inscrivit son droit de propriété dans le livre foncier. Le 14 novembre 2003, la requérante prit possession du terrain. V.C. l’informa que les biens de la société V.S. étaient gardés sur le terrain en vertu d’une décision judiciaire la désignant en tant qu’administrateur desdits biens. 2.     L’expulsion de la société requérante de son terrain 14.     Le 12 décembre 2003, le parquet près le tribunal départemental de Bihor ouvrit des poursuites pénales contre G.G. et autres pour vol avec violences (voir paragraphes 26-27 ci-dessous). Le même jour, estimant que la société V.S. avait été illégalement expulsée du terrain, le procureur ordonna sa réintégration, en vertu de l’article 170 du code pénal. Il en informa G.G., la police et la société V.S. 15.     Le 19 janvier 2004, le procureur réitéra sa décision antérieure et ordonna en outre que les biens détenus par la société V.S. sur le terrain soient inventoriés. Il notifia sa décision à la police et aux sociétés V.S. et I. 16.     Le 10 février 2004, la police réintégra la société V.S. dans les lieux, mais la société requérante et la société V.C. s’opposèrent à l’exécution. 17.     Par conséquent, le 1 er mars 2004, le procureur ordonna aux deux sociétés de restituer à la société V.S. ses biens meubles sis sur le terrain en question. Un inventaire des biens trouvés sur le terrain fut effectué en novembre 2004, et l’ordonnance du procureur fut mise à exécution en décembre 2004. 3.     Plaintes de la requérante visant l’usage du terrain a)     Restitution du terrain 18.     Le 26 janvier 2004, la société requérante introduisit un recours contre la décision du procureur du 12 décembre 2003, en arguant qu’il n’était pas possible de rétablir la situation antérieure à la prétendue infraction commise par G.G., étant donné qu’entre temps elle avait acheté le terrain d’une tierce société qui n’avait pas de lien avec G.G. ou avec ses agissements. En outre, elle fit valoir que le procureur avait pris sa décision sans l’entendre, en se fondant ainsi uniquement sur les allégations de la société V.S. 19.     Se fondant sur l’article 278 1   du code de procédure pénale, la société requérante déposa une plainte contre l’ordonnance du procureur du 19   janvier 2004. Elle réitéra son droit de propriété sur le terrain et fit valoir qu’en octroyant à une autre société le droit d’utiliser le terrain, le procureur avait enfreint son droit de propriété. Cette plainte fut rejetée par le tribunal départemental de Bihor, le 16 juin 2005, au motif que le procureur avait pris sa décision en vertu de l’article   170 du code de procédure pénale et qu’il n’appartenait pas aux tribunaux pénaux de statuer sur la situation juridique du terrain en question. Le jugement fut confirmé en appel par un arrêt définitif du 12 janvier 2006 de la cour d’appel d’Oradea. 20.     Une plainte similaire introduite par la société V.C. fut elle aussi rejetée par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Oradea du 12 janvier 2006. b)     Restitution des bien meubles de la société requérante sis sur le terrain 21.     La requérante fit recours contre l’ordonnance du 1 er mars 2004, réitérant son droit de propriété sur le terrain en litige, mais son recours fut rejeté par le tribunal départemental de Bihor le 16 juin 2005 et ultérieurement par la cour d’appel d’Oradea, par un arrêt définitif du 3   novembre 2005. 22.     Le 14 décembre 2004, la société requérante saisit également le tribunal départemental de Bihor d’une demande de restitution de ses biens qui, selon elle, avaient été pris par erreur lors de la mise à exécution de l’ordonnance du procureur du 1 er mars 2004. Le 24 juin 2005, cette demande fut rejetée, le tribunal estimant que le procureur avait agit légalement en application de l’article 169 du code de procédure pénale et que la situation juridique des biens litigieux serait établie à la fin des poursuites pénales entamées contre G.G. La décision fut confirmée en appel, par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Oradea du 12   janvier 2006. 23.     Une demande similaire introduite par la société V.C., en tant qu’administrateur des biens mis sous scellés fut elle aussi rejetée par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Oradea du 12 janvier 2006. 24.     En octobre 2005, la société requérante demanda à la fois au procureur et à la police de laisser disponibles ses biens situés sur le terrain litigieux. 4.     Plaintes pénales contre les employés de la société V.S. 25.     La société requérante déposa seule ou avec les sociétés V.C. et I. des plaintes pénales contre les employés de la société V.S., qu’elles accusaient d’être entrés de force dans les locaux de la requérante et d’avoir détruit des biens appartenant aux sociétés plaignantes, portant préjudice à leur activité. Il ne ressort pas clairement du dossier si ces plaintes ont été examinées par les autorités. 5.     La procédure pénale contre G.G. 26.     Ayant ouvert, le 12 décembre 2003, des poursuites pénales contre G.G. pour vol avec violences, le procureur requalifia les faits, le 15 juin 2006, en abus de confiance. Par un jugement du 24 janvier 2008, le tribunal de première instance d’Oradea mit fin au procès pénal, en constatant que la société V.S., partie lésée dans la procédure, n’avait pas légalement saisi le tribunal d’une plainte pénale introductive d’instance. Aucune partie ne fit appel de ce jugement qui devint ainsi définitif. 27.     Une autre procédure dirigée contre G.G. pour trouble de possession fut elle aussi close par le tribunal de première instance d’Oradea le 30 avril 2004, étant donné que la société V.S., partie lésée, ne s’était pas présentée à deux audiences consécutives, sans donner de raisons pour son absence. B.     Le droit interne pertinent 28.     Les articles pertinents du code de procédure pénale étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 169 Restitution des biens «   (1)     Le procureur ou le tribunal ordonne la restitution à la victime de biens pris de l’inculpé ou de toute autre personne qui les gardés, s’il constate que ces biens appartiennent à la victime ou lui ont été pris illégalement (...). Article 170 Rétablissement de la situation antérieure «   La police, avec l’accord du procureur, ou le tribunal peut prendre des mesures afin de rétablir la situation antérieure à la commission de l’infraction, dans le cas où le changement de situation est la conséquence de l’infraction et où il est possible de rétablir la situation antérieure.   » GRIEFS 29.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de ce que les tribunaux n’ont pas statué sur la violation alléguée de son droit de propriété. 30.     Elle s’estime également victime d’une atteinte à l’article 17 de la Convention. 31.     Elle allègue enfin que son droit de propriété a été enfreint par les mesures prises par le procureur, bien qu’à aucun moment il ne lui ait été reproché la commission d’un acte pénal, susceptible de justifier l’application de ces mesures à son encontre. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les contestations sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante ont-elles été entendues par un tribunal, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?   2.     La société requérante a-t-elle un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   3.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général et était-elle proportionnée au but visé   ?   En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive (voir, mutatis mutandis , l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie , [GC], n o 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59)   ?   4.     Les parties sont invitées à communiquer à la Cour si la société requérante a pris possession du terrain et quel est l’état actuel de ce terrain, notamment qui l’occupe actuellement et à quel titre.