CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 31042/09 Haydar KAHRAMAN contre la Turquie introduite le 13 avril 2009   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Haydar Kahraman, est un ressortissant turc, né en 1980 et résidant à Tunceli. Il a été représenté devant la Cour par M e I. Akmeşe, avocat à Istanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 9 novembre 2008, le requérant fut mis en garde à vue parce qu’il était soupçonné de viol. Le 10 novembre 2008, il comparut devant le juge d’instance pénal qui décida de mettre le requérant en détention provisoire compte tenu de la nature de l’infraction reprochée, de l’état actuel des preuves, du contenu du dossier, et de l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée. Le 17 novembre 2008, le requérant introduisit un recours en opposition contre la décision de mise en détention. Le 18 novembre 2008, après avoir obtenu l’avis du procureur de la République et statuant sur dossier, le tribunal correctionnel rejeta l’opposition. Le 4 décembre 2008, le juge d’instance pénal, statuant sur demande du procureur de la République, décida le maintien de la détention compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction en cause et de l’existence de forts soupçons quant à la commission de cette dernière. Le 5 janvier 2009, le juge d’instance pénal, sur demande du procureur de la République, maintint la détention pour les mêmes motifs. Le 28 janvier 2009, le juge d’instance pénal ordonna la libération du requérant sur demande du parquet. Le 17 mars 2009, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire. Invoquant l’article 5 § 4, le requérant reproche au tribunal correctionnel d’avoir examiné son opposition sur dossier, sans avoir tenu d’audience, et d’avoir demandé l’avis du procureur sans le notifier ni à lui ni à son avocat, les privant ainsi de la possibilité de présenter leurs arguments et observations durant cette procédure. En outre, il ajoute que le tribunal correctionnel a fait usage de formules insuffisantes et stéréotypées pour motiver sa décision de rejet de l’opposition. D’autre part, le requérant présente plusieurs griefs relatifs à la procédure d’examen d’office de la détention provisoire. L’ensemble de ces circonstances a, selon l’intéressé, porté atteinte aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire. Invoquant l’article 5 § 5, le requérant se plaint de ne pas disposer d’un recours en indemnisation. Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable. Invoquant l’article 13, le requérant dénonce l’absence d’un recours effectif devant une instance nationale contre les violations des articles 5 et 6 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La procédure d’opposition au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ?   2.     Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour sa détention provisoire qu’il estime contraire à l’article 5 § 4   ?