CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 44648/09 Faruk YILDIZ contre la Turquie introduite le 22 juillet 2009   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Faruk Yıldız, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Tekirdağ. Il a été représenté devant la Cour par M e M. Erbil, avocat à Istanbul. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 24 mai 2007, le requérant, soupçonné d’appartenance au PKK, une organisation illégale armée, fut arrêté et placé en garde à vue. Le 27 mai 2007, il fut entendu par le procureur de la République d’Istanbul («   le procureur de la République   ») et, le même jour, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour d’assises spéciale d’Istanbul, lequel ordonna son placement en détention provisoire. Le 13 septembre 2007, le procureur de la République engagea une action pénale à l’encontre du requérant et d’une autre personne, et inculpa l’intéressé pour appartenance à l’organisation illégale précitée et possession d’armes sans permis. Le 17 février 2009, l’avocat du requérant forma opposition et demanda la mise en liberté provisoire de son client. Il soutint que le maintien en détention provisoire de son client était contraire à l’article 5 § 3 de la Convention. La onzième cour d’assises d’Istanbul prononça cependant le maintien du requérant en détention eu égard à l’existence de soupçons sérieux quant à la commission et à la nature des infractions qui lui étaient reprochées, à l’état des preuves et à la durée de la détention provisoire subie par lui, et ce sans tenir l’audience et après avoir recueilli l’avis du procureur, avis qui ne fut pas communiqué au requérant. Le 29 décembre 2009, la dixième cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire du requérant compte tenu de la nature des infractions reprochées, de l’état des preuves et de la durée de la détention provisoire de celui-ci. D’après les éléments contenus dans le dossier, la procédure pénale est toujours en cours devant la dixième cour d’assises d’Istanbul. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Invoquant ensuite l’article 5 § 4 de la Convention, il se plaint de manquements procéduraux dans le cadre de son recours en opposition. Il reproche ainsi à la cour d’assises d’avoir examiné son opposition sur dossier, sans avoir tenu d’audience, et de ne pas lui avoir communiqué l’avis qu’elle avait recueilli auprès du procureur. Il invoque également l’article 13 à cet égard. En outre, il soutient que la durée de la procédure pénale a enfreint l’article 6 de la Convention et se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, qui lui aurait permis de contester le défaut de légalité de sa détention provisoire ainsi que la durée de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au moyen de laquelle il aurait pu contester le défaut de légalité de sa détention   ?   En particulier, l’absence d’audience et la non-communication de l’avis du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition étaient-elles conformes aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ?   3.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   4.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au moyen duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention   ?