CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } DEUXIÈME SECTION Requête n o 70026/10 Levent BEKTAŞ contre la Turquie Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La procédure par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 §   4 de la Convention, dans la mesure où l’intéressé allègue n’avoir pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant la cour d’assises d’Istanbul lorsque celle-ci a examiné ses demandes de mise en liberté provisoire   ?   3.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention   ? En particulier, les informations et les conversations téléphoniques relevant de la vie privée du requérant et n’ayant pas trait à la procédure pénale ont-elles été mentionnées dans l’acte d’accusation et utilisées par des journalistes   ? Sur ce point, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention   ? Plus précisément, l’action en indemnisation engagée contre les responsables et les journalistes constitue ‑ t ‑ elle un recours effectif au sens de cette disposition   ?