CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } DEUXIÈME SECTION Requête n o 59194/10 présentée par Ercan KİREÇTEPE, Eren GÜNAY et Erme ONAT contre la Turquie introduite le 11 septembre 2010   Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La procédure par laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de leur détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, dans la mesure où les intéressés allèguent n’avoir pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant la cour d’assises d’Istanbul lorsque celle-ci a examiné leurs demandes de mise en liberté provisoire   ?   3.     Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour la durée de leur détention provisoire et pour l’absence de recours permettant de la contester utilement, qu’ils estiment contraires à l’article 5 §§ 3 et 4   ?