CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } QUATRIÈME SECTION Requête n o 30009/08 Krasimir Stoyanov KOSTOV contre la Bulgarie QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ? En particulier, les conditions de détention et le régime pénitentiaire dans la prison de Bobov dol, répondaient-ils aux standards posés par cet article de la Convention   ? A quelle date l’intéressé a-t-il été transféré à la prison de Bobov dol   ? Les conditions de détention et le régime pénitentiaire dont se plaint le requérant ont-ils changé et, le cas échéant, à compter de quelle date   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3   ? En particulier, une action en dommages et intérêts en vertu de l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, constituait-elle un recours effectif au sens de cette disposition pour les griefs relatifs aux conditions de détention (voir Kirilov c. Bulgarie , n o 15158/02, §§ 42-48, 22   mai 2008 et Hristov c. Bulgarie (déc.), n o 36794/03, 18 mars 2008 vus à la lumière des arrêts Orchowski c.   Pologne , n o 17885/04, § 109, CEDH 2009 ‑ ..., Norbert Sikorski c.   Pologne , n o 17599/05, § 116, 22   octobre 2009, Iliev et autres c. Bulgarie , n os 4473/02 et 34138/04, §§ 53-57, 10 février 2011 et Radkov c. Bulgarie (n o 2) , n o 18382/05, § 53-55, 10 février 2011)   ? Le requérant disposait-il de recours non compensatoires pour obtenir l’amélioration de ses conditions de détention   ?