CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 10973/12 présentée par H.S. et autres contre la Belgique introduite le 22 février 2012   EXPOSÉ DES FAITS     Les requérants ont été déboutés de leur demande d’asile par les autorités belges. Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent que l’éloignement envisagé par les autorités belges les exposerait à des traitements contraires à cette disposition. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, ils soutiennent qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir leur grief tiré de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Eu égard aux griefs des requérants et aux documents qui ont été soumis, y a-t-il lieu de craindre que les intéressés encourent le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion était mis à exécution   ?   2. Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire M.S.S.   c.   Belgique   et   Grèce [GC] (n o 30696/09, 21 janvier 2011), les requérants ont-t-ils bénéficié devant les juridictions belges d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir leur grief tiré de l’article 3   ?