CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 6998/12 présentée par F.O. contre la Belgique introduite le 2 février 2012   EXPOSÉ DES FAITS   La requérante a été déboutée de sa demande d’asile par les autorités belges. Invoquant l’article 3 de la Convention, elle allègue que l’expulsion envisagée par les autorités belges l’exposerait à des traitements contraires à cette disposition. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, elle soutient qu’elle ne dispose pas d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Eu égard aux griefs de la requérante et aux documents qui ont été soumis par elle, doit-on considérer que l’intéressée serait confrontée au risque d’être soumise à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion était mis à exécution   ?   2.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire M.S.S.   c.   Belgique   et   Grèce [GC] (n o 30696/09, §§ 387 et 390, 21 janvier 2011) et compte tenu de la pratique de l’Office des Étrangers et de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers en matière de prise en considération des demandes d’asile multiples, la requérante dispose-t-elle devant les juridictions belges d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3   ?