CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 3551/11 Florian Brînduşel GAMULEA contre la Roumanie introduite le 5 janvier 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Florian Brînduşel Gamulea, est un ressortissant roumain, né en 1960. Actuellement, il est détenu à la prison de Bârcea Mare. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 28 juin 2010, le requérant et deux autres personnes furent arrêtés en flagrant délit de vol par effraction et furent placés en détention provisoire au dépôt rattaché au commissariat de police. La détention provisoire fut prolongée tous les 30 jours par le tribunal de première instance de Bucarest qui rejeta également les demandes de remise en liberté du requérant. Par un réquisitoire du 17 août 2008, le requérant et les deux coinculpés furent renvoyés devant le tribunal pour vol avec effraction. Le requérant fut transféré à la prison de Rahova. Le 21 avril 2011, le tribunal de première instance de Bucarest condamna le requérant à une peine de quatre ans et deux mois de prison. Le requérant n’a pas informé la Cour s’il a formé un pourvoi contre ce jugement. B.     Le droit interne pertinent Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l’exécution des peines privatives de liberté sont décrites dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie , n o 22088/04, 6 décembre 2007   ; Petrea c.   Roumanie , n o 4792/03, 29 avril 2008   ; Gagiu c. Roumanie , n o 63258/00, 24   février 2009   ; Măciucă c. Roumanie , n o 25763/03, 26 mai 2009 et Florea c.   Roumanie , n o 37186/03, 14 septembre 2010). GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention à la prison de Rahova. Il dénonce la surpopulation carcérale et affirme qu’il partage une chambre prévue pour quatre détenus avec neuf autres détenus fumeurs. Il se plaint également de l’absence d’aération, qui lui aurait provoqué une bronchite tabagique, du manque d’hygiène, de la mauvaise qualité de la nourriture, de l’absence de traitement médical et de la vétusté des véhicules utilisés pour le transport des détenus. 2.     Citant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint de son arrestation et de sa condamnation. Il soutient qu’il a été illégalement arrêté et condamné et qu’il a été contraint par les autres coinculpés de commettre le vol. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, pour se plaindre des conditions de détention et de l’absence de traitement médical à la prison de Rahova   ?   2.     Dans l’affirmative, ou dans l’hypothèse où les voies de recours existantes n’auraient pas représenté un recours effectif, y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement (le nombre des détenus et des lits dans la cellule, sa superficie, le nombre des fenêtres et l’aération, le mobilier, l’hygiène, l’accès aux sanitaires et la nourriture), ainsi que sur la capacité et le confort des véhicules de transport des détenus. Le Gouvernement est également invité à produire la copie des documents médicaux concernant le requérant.