CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 59133/09 Alexandru Marian MISCHIE contre la Roumanie introduite le 29 octobre 2009 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Alexandru Marian Mischie, est un ressortissant roumain, né en 1970 et résidant à Târgu-Jiu. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 24 mai 2004, le conseil d’administration de l’hôpital départemental de Târgu-Jiu nomma le requérant au poste de directeur d’un service de cet hôpital pour un mandat de quatre ans. La loi n o 95/2006 concernant la réforme du système sanitaire prévoyait que l’occupation des fonctions de direction des hôpitaux publics était soumise à un concours. Par l’ordre n o 576/2006, le ministre de la Santé révoqua les conseils d’administration des hôpitaux et, en attendant l’organisation des concours, nomma des directeurs intérimaires. Par une décision du 30 mai 2006, le directeur de l’hôpital départemental révoqua le requérant de sa fonction et lui attribua un poste équivalent à celui occupé avant sa nomination à la direction du service. Le requérant contesta la décision de révocation devant le tribunal départemental de Gorj. Il soutint que l’ordre du ministre et la décision de révocation étaient illégaux et demanda sa réintégration sur le poste de directeur, ainsi que le paiement de la différence des salaires correspondant au poste de directeur, qui lui aurait été due pour la période comprise entre sa révocation et la fin de son mandat. Le tribunal renvoya le dossier à la cour d’appel de Bucarest pour que cette dernière se prononce sur la légalité de l’ordre du ministre. Par un jugement du 29 janvier 2007, la cour d’appel confirma la légalité de l’ordre et retourna le dossier au tribunal départemental pour l’examen du fond de la demande. Par la suite, par un arrêt définitif du 11 juin 2007 rendu dans une affaire similaire, la Haute Cour de cassation et de Justice accueillit la contestation d’un directeur d’hôpital et jugea que l’ordre n o 576/2006 du ministre de la Santé était contraire à la loi n o 95/2006 et, par conséquent, illégal. Par un jugement du 30 septembre 2008, le tribunal de Gorj rejeta la contestation du requérant. Le tribunal nota que la révocation avait été décidée en application de l’ordre du ministre, dont la légalité a été confirmée par la cour d’appel de Bucarest. Quant à l’arrêt du 11 juin 2007, le tribunal estima que la conclusion de la Haute Cour ne produisait d’effets qu’entre les parties du litige. Le requérant forma un pourvoi alléguant une mauvaise interprétation des effets de l’arrêt du 11 juin 2007 de la Haute Cour. Par un arrêt définitif du 29 avril 2009, la cour d’appel de Craiova accueillit partiellement le pourvoi. Elle fit droit aux arguments du requérant et conclut que l’arrêt de la Haute Cour constatant la nullité de l’ordre n o   576/2006 produisait des effets erga omnes. Par conséquent, elle annula la décision de révocation du requérant estimant que celle-ci manquait de base légale. Cependant, la cour d’appel rejeta la demande de réintégration au motif qu’entre temps, le poste de directeur de service avait été occupé par voie de concours par une autre personne et que, par conséquent, le requérant ne pouvait plus réintégrer ce service. Elle ne se prononça pas sur la demande concernant le versement de la différence des salaires. GRIEF Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement par la cour d’appel de Craiova. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint de l’absence de réponse à sa demande concernant le versement de la différence des salaires. Il estime que la cour d’appel a arbitrairement omis de se prononcer sur cette demande et n’a tiré aucune conséquence du constat d’illégalité de la révocation. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 §   1 de la Convention, en raison de l’absence alléguée d’examen de la part de la cour d’appel de la demande du requérant visant le versement de la différence des salaires   ?