CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } TROISIÈME SECTION Requête n o 42219/07 Răzvan Mihai GHERGHINA contre la Roumanie introduite le 20 septembre 2007 QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant s’est-il vu refuser, en raison de ses déficiences physiques, le droit à l’instruction garanti par l’article 2 du Protocole n o   1, pris isolément ou combiné à l’article 14 de la Convention   ?   Le Gouvernment est invité à préciser si, à l’époque de faits décrits par le requérant, les établissements universitaires de la ville de Piteşti où l’intéressé résidait et ceux de Bucarest, ville située à proximité de son lieu de résidence, ainsi que les moyens de transport en commun étaient dotés ou non d’un accès spécial pour les personnes à mobilité réduite et d’un équipement adapté. Si ce n’était pas le cas, le Gouvernement est prié d’indiquer si, à présent, les établissements universitaires de Piteşti et/ou de Bucarest ainsi que les moyens de transport en commun sont devenus accessibles aux personnes à mobilité réduite.   2.     L’article 8 de la Convention est-il applicable, pris isolément ou combiné avec l’article 14, en raison des manquements allégués des autorités d’aménager un accès spécial pour les personnes à mobilité réduite aux moyens de transports en commun et à certains bâtiments d’intérêt public de la ville, tel que l’université, la bibliothèque et la poste   ?   Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l’article 14, compte tenu de l’impossibilité alléguée par le requérant de nouer des contactes avec le monde extérieur et de développer sa personnalité en raison du manquement de l’Etat de prendre des mesures pour aménager l’accès des personnes à mobilité réduite aux moyens de transports en commun et aux établissements d’intérêt public précités?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations sur l’éventuel dispositif national censé régir l’accès aux établissements publics et aux moyens de transports des personnes à mobilité réduite.