CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 9356/11 S.C. contre la Roumanie introduite le 10 février 2011 QUESTIONS AUX PARTIES 1.   L’article 1 du Protocole n o 7 est-il applicable en l’espèce   ? En particulier, le requérant résidait-il régulièrement sur le sol roumain lorsque des mesures d’expulsion et d’interdiction temporaire de séjour ont été prises à son encontre par les autorités de l’État défendeur   ?   2.   Dans l’affirmative, ces mesures étaient-elles nécessaires dans une société démocratique et étaient-elles conformes aux exigences procédurales de l’article 1 § 1 a) et b) du Protocole n o 7   ?   3.   Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? En particulier, la privation de liberté subie par lui à la suite de son placement dans un centre spécial était-elle prévue par une loi «   prévisible   » et «   accessible   », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   4.   La procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de son placement dans un centre spécialisé était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention notamment en ce qui concerne le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes ( A. et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 3455/05, 19 février 2009)   ? En particulier, le requérant a-t-il été   informé par les autorités, dans une langue qu’il comprenait et suffisamment à l’avance, de   la tenue de l’audience du 25   août 2010 devant la cour d’appel de Bucarest pour qu’il puisse   s’y   présenter   ?   Les parties sont invitées   à préciser si, dans les circonstances données, le requérant était en mesure de participer à la tenue de cette audience.