CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 47793/10 Mehmet AKARSUBAŞI contre la Turquie introduite le 21 juillet 2010   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Mehmet Akarsubaşı, est un ressortissant turc, né en 1967 et résidant à Adana. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.   Özberk, avocat à Adana. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Un arrêté préfectoral du 26 novembre 2009 a fixé les conditions et les lieux publics où peuvent se tenir des déclarations de presse à Adana. Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science et de la culture) rattaché au Kesk («   Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu   », la Confédération syndicale des salariés du secteur public). 1.     Les manifestations des 15 et 21 novembre 2009 Les 15 et 21 novembre 2009, la section locale syndicale d’Adana organisa des manifestations auxquelles le requérant participa. Sur le fondement de l’article 32 de la loi 5326, le requérant s’est vu infligé deux amendes de 140 livres turques (TRL) chacune pour avoir participé à ces manifestations, qui avaient donné lieu à une déclaration de presse, en violation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2009. Le requérant contesta ces amendes devant le tribunal correctionnel d’Adana. Par deux jugements du 5 février et 29 septembre 2010, après avoir conclu qu’elles avaient une base légale, le tribunal correctionnel d’Adana confirma les amendes infligées au requérant. 2.     La manifestation du 4 février 2010 Le requérant participa le 4 février 2010 à une manifestation organisée par la section syndicale d’Adana. Sur le fondement de l’article 32 de la loi 5326, le requérant se vit infliger une amende de 140 TRL pour avoir participé à cette manifestation, au cours de laquelle se tint une déclaration de presse, en violation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2009. Le requérant contesta l’amende infligée devant le tribunal correctionnel d’Adana. Par un jugement du 23 août 2010, après avoir conclu qu’elle avait une base légale, le tribunal correctionnel d’Adana confirma l’amende infligée au requérant. Conformément à l’article 28 § 9 de la loi n o   5326 les amendes d’un montant inférieur à 200 TRL ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Le tribunal correctionnel statue en premier et dernier ressort. B.     Le droit interne pertinent 1.     La Constitution L’article 25   : «   Toute personne a droit à la liberté de pensée et d’opinion. Nul ne peut être contraint de divulguer ses pensées et opinions ni être blâmé ou inculpé pour quelque motif que ce soit du fait de ses pensées et opinions.   » L’article 26   : «   Chacun est libre d’exprimer et de divulguer, individuellement ou collectivement, sa pensée et ses convictions par la parole, la plume, l’image ou d’autres moyens. Cette liberté comprend celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence des autorités publiques. Les dispositions du présent alinéa n’empêchent pas de soumettre la radiodiffusion, le cinéma, la télévision ou les médias analogues à un régime d’autorisation. L’exercice de ces libertés peut être restreint dans le but de prévenir et réprimer les infractions, d’empêcher la divulgation de renseignements régulièrement qualifiés de secrets d’Etat, de protéger la réputation, les droits, la vie privée et familiale d’autrui ou ses secrets professionnels prévus par la loi ou de permettre au pouvoir judiciaire de mener à bien sa tâche. (...) Les dispositions légales qui régissent l’utilisation des moyens de diffusion des informations et des idées ne peuvent être considérées comme restrictives des libertés d’expression et de diffusion de la pensée tant qu’elles ne font pas obstacle à cette diffusion.   » 2.     La loi n o 2991 relative au déroulement des réunions et manifestations L’article 3 de cette loi précise que toute personne, sans devoir obtenir une autorisation au préalable, peut organiser une réunion ou une manifestation sans armes et sans violences conformément à la loi. L’article 6 de cette loi prévoit que le préfet ou le sous-préfet est compétent pour réglementer le lieu et l’itinéraire que doivent emprunter les participants à la réunion ou à la manifestation. L’article 10 prévoit que le préfet ou le sous-préfet doit être informé au moins quarante-huit heures avant la manifestation. Le préavis contient, en particulier, le but de la manifestation, le lieu, le jour ainsi que l’heure de début et de fin de la manifestation. L’article 22 précise qu’il est interdit de manifester sur les routes, les autoroutes et dans les parcs publics, devant les temples, devant les bâtiments et les infrastructures assurant un service public ainsi que leurs dépendances. Il est également interdit de manifester à une distance de moins d’un kilomètre de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Les manifestants doivent se conformer aux mesures prises par le préfet ou le sous-préfet pour assurer le bon déroulement de la circulation des personnes et des véhicules de transports. 3.     La loi n o 5326 relative aux contraventions administratives L’article 32 § 1 dispose qu’il peut être infligé une amende de cent livres turques à toute personne qui agit en méconnaissance d’un ordre donné («   emre aykırı bir davranış   »). 4.     L’arrêté du préfet d’Adana du 26 novembre 2009 L’arrêté préfectoral litigieux fixe les conditions et les lieux publics où peuvent se tenir des déclarations de presse à Adana. GRIEFS Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant fait valoir que ses droits à la liberté d’expression et de manifestation ont été méconnus en raison de sa condamnation à une amende pour avoir participé aux manifestations litigieuses.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10   ?