CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION Requête n o 14898/12 M.A.S. contre la France introduite le 14 mars 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, est un ressortissant érythréen, né en 1984. Enrôlé de force dans l’armée de son pays, il réussit à s’évader et craint désormais, en cas d’expulsion par la France, de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention du fait de son statut de déserteur. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint également d’une part de ce que sa demande d’asile ait été examinée selon la procédure prioritaire d’autre part de la brièveté du délai pour intenter un recours contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi vers l’Érythrée. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’une part de ce que sa demande d’asile ait été examinée selon la procédure prioritaire, le privant d’un recours suspensif et d’autre part de la brièveté du délai pour intenter un recours contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Existe-t-il un risque de croire qu’en cas de retour dans son pays d’origine le requérant serait soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention   ?   2.     Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours «   effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour, compte tenu des circonstances de l’époque   ?