CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2012

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Hüseyin Yorgun, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Mersin. Il a été représenté devant la Cour par M e   Ö. Özbek, avocat à Mersin. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 7 février 2007, le requérant fut placé en garde à vue à Mersin pour aide et appartenance à une organisation terroriste ainsi que pour propagande au profit de celle-ci. Le 9 février 2007, il fut entendu par la police. Il reconnut être membre du TDP ( Demokratik Toplum Partisi , «   Parti pour une société démocratique   », mouvement prokurde de gauche), un parti politique alors légal. Il déclara ne pas être au courant des livres sur Abdullah Öcalan saisis chez lui, en disant qu’ils appartenaient peut-être à ses enfants. Par ailleurs, il reconnut avoir signé une pétition intitulée «   En ma qualité de [ressortissant du] Kurdistan je considère et reconnais au Kurdistan Monsieur Abdullah Öcalan comme une autorité politique ( siyasi irade )   » qui était destinée au secrétaire général des Nations-unies, au secrétaire général du Conseil de l’Europe, au président de la République et au premier ministre de la République de Turquie ainsi qu’au président de la Grande Assemblée de Turquie. Il reconnut également avoir hébergé un dénommé Z.B., membre du PKK. Le 11 février 2007, le juge près le tribunal correctionnel de Mersin ordonna le placement en détention du requérant. Le 29 juin 2007, le procureur de la République d’Adana intenta une action pénale contre plusieurs personnes dont le requérant pour aide et appartenance à une organisation terroriste ainsi que pour propagande au profit de celle-ci. Par un arrêt du 4 juin 2009, sur le fondement des articles 314 § 2 et 220 §   7 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la loi n o   3713, la cour d’assises d’Adana reconnut le requérant coupable de propagande au profit d’une organisation illégale et le condamna à une peine d’emprisonnement de dix mois. Dans ses attendus, la cour d’assises prit en considération, en particulier, la pétition signée par le requérant. A cet égard, elle précisa que le requérant avait incité le peuple à la haine et à la violence en utilisant les méthodes de l’organisation terroriste PKK pour la rendre légitime et réunir des sympathisants. Elle ordonna également la remise en liberté du requérant. En invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se pourvut en cassation en faisant valoir qu’il avait hébergé Z.B. simplement parce que c’était un membre de sa tribu. Concernant la pétition, il soutint qu’il ne savait ni lire ni écrire et qu’il avait signé la pétition sans savoir son contenu. A cet égard, sur le fondement de l’article 10 de la Convention, il demanda son acquittement car la pétition ne faisait pas appel à la violence ni n’incitait à la haine. Par un arrêt du 11 octobre 2010, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’assises d’Adana du 4 juin 2009. B.     Le droit interne pertinent L’article 7 § 2 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, dans son ancienne et sa nouvelle version, figure dans l’arrêt Faruk Temel c.   Turquie (n o   16853/05, §§ 26-27, 1 er février 2011). L’article 220 § 7 du code pénal dispose que sera puni du chef d’appartenance à une organisation (ayant un but criminel) toute personne qui aide celle-ci en connaissance de cause et délibérément, même si elle n’y occupe pas un rang hiérarchique déterminé. L’article 314 § 2 du code pénal dispose que sera puni de cinq à dix ans de réclusion criminelle toute personne appartenant à une organisation armée. GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les juridictions nationales n’ont pas motivé leurs décisions ni indiqué les raisons pour lesquelles il a été condamné. Invoquant les articles 8, 10 et 14 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation pour avoir signé cette pétition constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression et à sa vie privée. Il explique qu’il a été condamné pour avoir signé la pétition litigieuse alors que la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mai 2009 a infirmé l’arrêt de la 8 e cour d’assises d’Adana (E. 2007/93, K. 2008/144) qui avait condamné une autre personne pour avoir signé la même pétition.     QUESTIONS   Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant à la liberté d’expression ( Faruk Temel c. Turquie , n o 16853/05, § 64, 1 er février 2011), au sens de l’article 10 de la Convention   ?