CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2012

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Mevlüt Bayraklı, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Bolu. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 18 mars 2007, le requérant fut grièvement blessé par balle à la tête. D’après l’enquête menée par le parquet et les décisions judiciaires, il a d’abord tué son épouse en lui tirant dessus avec une arme à feu à trois reprises avant de se tirer une balle dans la tête. La blessure qu’il s’infligea lui causa une hémiplégie de la partie gauche du corps. Le requérant fut placé en détention le 11 avril 2007, dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre pour le meurtre de son épouse. Le 16 juin 2007, il fut hospitalisé au centre de rééducation de Kastamonu. Les médecins lui prescrivirent une prothèse ainsi que des bottes orthopédiques. Ils indiquèrent dans leur rapport du 25 juin 2007 que les soins nécessaires avaient été dispensés et que l’intéressé ne souffrait plus de maladie nécessitant un placement sous contrôle médical et qu’il pouvait être détenu. Le 22 juillet 2008, il fut présenté à l’hôpital public de Düzce. Les médecins considérèrent que sa situation ne présentait pas de caractère d’urgence et le transférèrent à Ankara. Le rapport de l’hôpital de recherches d’Ankara du 15 octobre 2008 diagnostiqua une hémiplégie et un dysfonctionnement neuromusculaire de la vessie. Il conclut que le mal dont souffrait le requérant avait un caractère permanent et qu’il avait besoin d’une assistance continue pour subvenir à ses besoins. Il précisa en outre que son pronostic vital n’était pas engagé et qu’il pouvait purger sa peine dans la partie des établissements de santé réservée aux détenus si l’assistance et les soins nécessaires lui étaient prodigués. Le 19 août 2008, le requérant fut condamné par la cour d’assises de Bolu à une peine de prison à perpétuité pour le meurtre de son épouse. Le 20 octobre 2008, le requérant présenta une demande de grâce présidentielle sur le fondement de l’article 104 b de la Constitution. Celle-ci fut rejetée au motif qu’il n’était pas sous le coup d’une condamnation définitive. Le 27 octobre 2008, il fut présenté à l’hôpital public Izzet Baysal de Bolu. Les médecins diagnostiquèrent un rétrécissement urétral et décidèrent de le transférer à Ankara pour une urétrotomie endoscopique. L’issue de l’examen n’est pas connue. Le 30 octobre 2009, B.G., un détenu de l’établissement pénitentiaire où se trouvait le requérant sollicita une grâce en faveur du requérant. Dans sa déposition du 29 décembre 2009 devant le procureur chargé d’instruire la demande, il déclara   qu’il s’occupait depuis plusieurs années avec deux autres détenus du nettoyage au sein de la prison et précisa qu’ils étaient rémunérés pour ce travail. Il indiqua que le requérant avait été installé au sein de l’unité médicale par l’administration et qu’ils s’occupaient de son alimentation ainsi que de sa toilette. Le personnel pénitentiaire les aidait dans ces tâches. Par ailleurs, un visiteur venait s’occuper de lui une fois par semaine pendant une heure. Il affirma qu’il n’avait aucune réticence à s’occuper de l’intéressé mais qu’il était selon lui préférable, au vu de son état de santé, qu’il soit libéré. Le 3 février 2010, la Cour de cassation confirma la solution retenue par la cour d’assises. Le 24 juin 2010, le requérant fut à nouveau examiné à l’hôpital Izzet Baysal de Bolu. Les médecins diagnostiquèrent une hémiparésie spastique du côté gauche liée à une blessure par arme à feu ainsi qu’un rétrécissement de l’urètre. En conclusion, ils indiquèrent que le requérant n’était pas suffisamment autonome pour effectuer seul tous les actes de la vie quotidienne et qu’il était dans un état de sénescence, de maladie ou de handicap permanent. Le requérant fut examiné par la 3 ème section spécialisée de l’Institut de médecine légale. Les experts rendirent leur rapport le 5 novembre 2010. Celui-ci indique que le requérant souffrait d’une hémiplégie spastique du côté gauche ne touchant néanmoins pas le visage. Il était équipé d’une sonde. Il ne présentait pas d’étroitesse de l’urètre mais plutôt un dysfonctionnement neurologique de la vessie. Il se déplaçait en fauteuil roulant et pouvait bénéficier d’une rééducation. L’examen du crâne par tomographie informatique avait permis d’observer des artefacts métalliques au niveau du vertex, une apparence d’hypodensité de la substance blanche sous-corticale ainsi qu’un dommage lié à la craniectomie. En conclusion, les médecins indiquèrent que le requérant ne présentait pas une situation de sénescence, de maladie ou de handicap permanent au sens de l’article 104 de la Constitution. La demande de grâce fut rejetée le 23 décembre 2010 sur la base de ce rapport. Le 3 janvier 2011, le requérant contesta les conclusions du rapport du 5   novembre 2010 et demanda un réexamen de sa demande. Une expertise fut demandée à cet effet à l’assemblée générale de l’Institut de médecine légale. Dans son rapport du 17 mars 2011, l’Institut conclut, par 36 voix contre 3, que l’état de santé du requérant ne s’opposait pas à une détention au sein de l’infirmerie de la prison et qu’il ne permettait pas de bénéficier de l’article 104 de la Constitution. Quant aux experts dissidents, se fondant sur le fait que le requérant avait des séquelles au cerveau, que la partie gauche de son corps était paralysée, qu’il portait une sonde, qu’il était obligé de se déplacer en fauteuil roulant et qu’il avait besoin d’une assistance continue, ils considérèrent qu’il souffrait bien d’une maladie et d’un handicap permanent. Le requérant est actuellement détenu au centre de détention de type F de Bolu. B.     Le droit interne et international pertinent 1.     Le droit interne a.     La grâce présidentielle L’article 104 b) de la Constitution attribue au Président de la République le droit de gracier totalement ou partiellement les détenus condamnés à titre définitif présentant un état de sénescence, de maladie ou de handicap permanent. b.     Le sursis à exécution d’une peine L’article 16 de la loi n o 5275 relative à l’exécution des peines et des mesures de sûreté prévoit que les condamnés malades purgent leur peine dans les sections qui leur sont réservées dans les établissements de santé. Néanmoins, lorsque la détention présente un risque vital certain l’exécution de la peine est suspendue jusqu’à la guérison du condamné. Le sursis à exécution d’une peine nécessite un rapport favorable de l’Institut de médecine légale ou d’un hôpital désigné par le ministère de la Justice. Dans ce second cas, le rapport devra être approuvé par l’Institut. 2.     Les travaux du Conseil de l’Europe En la matière, il convient de renvoyer d’abord à la Recommandation n o   (98)7F du Comité des Ministres du 8 avril 1998 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, ainsi libellée dans sa partie pertinente   : «   C.   Personnes inaptes à la détention continue   : handicap physique grave, grand âge, pronostic fatal à court terme 50.     Les détenus souffrant de handicaps physiques graves et ceux qui sont très âgés devraient pouvoir mener une vie aussi normale que possible et ne pas être séparés du reste de la population carcérale. Les modifications structurelles nécessaires devraient être entreprises dans les locaux pour faciliter les déplacements et les activités des personnes en fauteuil roulant et des autres handicapés, comme cela se pratique à l’extérieur de la prison. 51.     La décision quant au moment opportun de transférer dans des unités de soins extérieures les malades dont l’état indique une issue fatale prochaine devrait être fondée sur des critères médicaux. En attendant de quitter l’établissement pénitentiaire, ces personnes devraient recevoir pendant la phase terminale de leur maladie des soins optimaux dans le service sanitaire. Dans de tels cas, des périodes d’hospitalisation temporaire hors du cadre pénitentiaire devraient être prévues. La possibilité d’accorder la grâce ou une libération anticipée pour des raisons médicales devrait être examinée.   » L’annexe 2 à la Recommandation Rec(2000)22 du Comité des Ministres aux Etats membres «   concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté   » est intitulée « Principes directeurs tendant à une utilisation plus efficace des sanctions et mesures appliquées dans la communauté   ». Elle prévoit, entre autres   : «   Législation 1.     Il convient de mettre en place un éventail de sanctions et mesures appliquées dans la communauté qui soit suffisamment large et varié et pourrai[t] comporter , à titre d’exemple : (...) – la suspension, assortie de conditions, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement   ; (...)   » Il convient de mentionner enfin l’annexe à la Recommandation n o   R   (2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres «   sur les règles pénitentiaires européennes   » adoptée le 11 janvier 2006, annexe dont les passages pertinents se lisent ainsi   : «   (...) 1.     Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme. (...) 39.     Les autorités pénitentiaires doivent protéger la santé de tous les détenus dont elles ont la garde. (...) 40.1.     Les services médicaux administrés en prison doivent être organisés en relation étroite avec l’administration générale du service de santé de la collectivité locale ou de l’Etat. 40.2.     La politique sanitaire dans les prisons doit être intégrée à la politique nationale de santé publique et compatible avec cette dernière. 40. 3.     Les détenus doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination fondée sur leur situation juridique. 40.4.     Les services médicaux de la prison doivent s’efforcer de dépister et de traiter les maladies physiques ou mentales, ainsi que les déficiences dont souffrent éventuellement les détenus. 40.5.     À cette fin, chaque détenu doit bénéficier des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis, y compris ceux disponibles en milieu libre. (...) 43.1.     Le médecin doit être chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus et doit voir, dans les conditions et au rythme prévus par les normes hospitalières, les détenus malades, ceux qui se plaignent d’être malades ou blessés, ainsi que tous ceux ayant été spécialement portés à son attention. (...) 43. 3.     Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu court des risques graves du fait de la prolongation de la détention ou en raison de toute condition de détention, y compris celle d’isolement cellulaire. (...) 46.1.     Les détenus malades nécessitant des soins médicaux particuliers doivent être transférés vers des établissements spécialisés ou vers des hôpitaux civils, lorsque ces soins ne sont pas dispensés en prison. (...) GRIEFS N’invoquant aucune disposition de la Convention, le requérant se plaint d’être détenu malgré son état de santé, lequel nécessiterait selon lui sa libération.   QUESTIONS   Les conditions de détention du requérant sont-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention, compte tenu de son état de santé   ? A cet égard, le requérant reçoit-il des soins et une assistance appropriés   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des informations détaillées et documentées sur les conditions matérielles exactes de détention du requérant de manière à répondre notamment aux questions suivantes   : -           dans quel type d’établissement ou de service le requérant est-il actuellement détenu   ? -           quelles sont les mesures spécifiques qui ont été prises pour alléger le séjour du requérant en milieu carcéral   ? -           quels sont les soins prodigués et l’assistance fournie au requérant   ? -           par qui le requérant est-il pris en charge   ?