CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mars 2012

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Hamza Bindal, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par M e Ö.Y. Biçen, avocat à Diyarbakır. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 24 octobre 2003, un juge du tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa délivra un mandat d’amener contre le requérant, qui était soupçonné d’appartenir au PKK, une organisation armée illégale. Le 21 octobre 2005, le requérant fut arrêté à l’aéroport d’Istanbul alors qu’il entrait sur le territoire turc et traduit le 22 octobre devant un juge du tribunal d’instance pénal de cette ville. Le juge vérifia que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’amener et lui notifia celui-ci oralement et par écrit. Faisant application de l’article 94 § 1 du code de procédure pénale, il ordonna ensuite le placement de l’intéressé en détention provisoire en vue d’assurer sa comparution devant la juridiction compétente, à savoir la cour d’assises de Diyarbakır. Toujours le 22 octobre 2005, le requérant fut écroué à la prison de Bayrampaşa (Istanbul). Le procureur de la République demanda à l’administration pénitentiaire d’assurer le transfert du requérant à Diyarbakır dans les plus brefs délais. Le 28 octobre 2005, le procureur de la République de Diyarbakır s’adressa par écrit au parquet d’Istanbul pour souligner que le transfèrement prévu du requérant n’avait toujours pas eu lieu. A une date ultérieure non précisée, le requérant fut transféré à Diyarbakır. Le 8 novembre 2005, le requérant fut traduit devant le procureur de la République de Diyarbakır et entendu sur les accusations portées contre lui. Il fut ensuite traduit devant un juge de la cour d’assises. Celui-ci, estimant le contrôle judiciaire insuffisant à ce stade, ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé eu égard aux forts soupçons d’appartenance au PKK qui pesaient sur lui. B.     Le droit interne pertinent L’article 94 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Lorsqu’une personne arrêtée dans le cadre d’une instruction ou d’un procès en vertu d’un mandat d’arrêt émis par un juge ou un tribunal ne peut être déférée dans les vingt-quatre heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant un juge du tribunal d’instance pénal le plus proche. Dans le cas où elle n’est pas remise en liberté, elle doit être placée en détention provisoire pour être déférée dans les plus brefs délais devant le juge ou le tribunal compétent.   » GRIEFS Invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir été conduit à Diyarbakır et entendu sur les accusations portées contre lui qu’au bout de dix-huit jours après son arrestation à Istanbul. Selon lui, une telle durée ne peut être considérée comme raisonnable au regard tant du droit interne que de l’article 5 § 3 de la Convention. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui lui aurait permis de contester son maintien dans la prison d’Istanbul pendant une durée excessivement longue à ses yeux avant son transfert à Diyarbakır.   QUESTIONS   1.     La privation de liberté subie par le requérant entre son arrestation à Istanbul et son transfert à Diyarbakır était-elle conforme au droit interne   ?   En particulier, peut-on considérer que le requérant a été transféré à Diyarbakır dans les plus brefs délais, comme l’exige l’article 94 du code de procédure pénale   ?   2.     Le requérant a-t-il été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention   ?   En particulier, le juge d’instance pénal d’Istanbul qui a décidé du placement en détention provisoire du requérant avait-il le pouvoir d’ordonner la remise en liberté de celui-ci   ?   Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à fournir des exemples de décisions en ce sens.