CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s25F5CC02 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 5051/02 Stelian ALECU et Ecaterina ALECU contre la Roumanie introduite le 24 avril 2001 QUESTIONS   1.     La requérante a-t-elle introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     L’application en l’espèce de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement n o 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale, afin d’annuler le contrat de vente et l’avant-contrat de vente conclus le 18 mars 1993, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de ce que cette disposition légale n’était pas en vigueur à l’époque de la conclusion desdits contrats ( Javaugue c. France , n o   39730/06, 11 février 2010)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, en raison de l’annulation des contrats susmentionnés conclus le 18 mars 1993, par l’application de l’article 6 de l’Ordonnance du Gouvernement n o 12/1998 portant sur les droits de timbre versés pour l’activité notariale   ?   4.     L’annulation des contrats en cause     relève - t-elle de l’article 7 de la Convention (voir Welch c. Royaume-Uni , 9 février 1995, § 27, série A n o   307 ‑ A)   ? Dans l’affirmative, l’article 7 précité a-t-il été enfreint en l’espèce   ?