CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 4206/11 Ion POPESCU contre la Roumanie introduite le 29 décembre 2010 QUESTIONS   1.     Est-ce que le requérant avait à sa disposition, en droit roumain, un recours effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention pour ce qui est de son grief relevant de l’article 3, tiré de son placement et maintien en détention en exécution d’une peine d’emprisonnement, qu’il estime incompatibles avec son âge et son état de santé   ?   Dans l’affirmative à la question précédente, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Compte tenu de son âge et de son état de santé, le requérant est-il soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants depuis son incarcération le 5   avril   2011   ?   3.     La durée de la procédure pénale diligentée en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?