CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 avril 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFC8B7517 { margin-top:12pt; margin-bottom:48pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCC074E8E { margin-top:48pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF5C1637F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 316/08 Hasan OZAN contre la Turquie introduite le 24 décembre 2007 QUESTIONS AUX PARTIES   1.     La procédure par le biais de laquelle le requérant a cherché à contester le défaut de légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ? En particulier, la non-communication au requérant ou à son avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition a-t-elle porté atteinte au respect du principe du contradictoire et de l’égalité de armes   ?   2.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?