CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 avril 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-111061
- Date
- 11 avril 2012
- Publication
- 11 avril 2012
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9BB8F4A3 { margin-top:30pt; margin-bottom:48pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s2BFD819B { margin-top:48pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sE938989A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:18pt; text-align:justify } .sC77697F3 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:18pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } CINQUIÈME SECTION Requête n o 47952/10 T.T. contre la France introduite le 20 août 2010 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant sri lankais, d’origine tamoule, ayant été impliqué dans les activités du mouvement des LTTE. Pour ces raisons, il fit l’objet d’une arrestation suivie d’un placement en détention. Il quitta illégalement le Sri Lanka et arriva en France aux fins d’y solliciter l’asile. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Sri Lanka l’exposerait à être soumis à des traitements contraires à cette disposition . Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, le requérant allègue ne pas avoir disposé d’un recours effectif dans le cadre du réexamen de sa demande d’asile en procédure prioritaire. Il se plaint également de l’absence de recours suspensif à l’encontre des décisions des juridictions administratives. QUESTION AUX PARTIES   Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Sri Lanka, en raison notamment de ses origines tamoules et de ses liens supposés avec les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE)   ?  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 11 avril 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-111061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel