CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 avril 2012

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Ion Vatra, est un ressortissant roumain, né en 1954 et résidant à Sinaia. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     La condamnation pénale du requérant en 2002 et sa détention Par un jugement définitif du 15 octobre 2002, le tribunal de première instance de Sinaia condamna par contumace le requérant à quatre ans de prison ferme pour vol qualifié commis en état de récidive et pour profanation de tombes. Pour ce faire, le tribunal conclut que le requérant avait participé avec quatre autres personnes au vol de plusieurs arbustes plantés sur des tombes. S’agissant de l’état de récidive, le tribunal nota que le requérant avait déjà été condamné pour vol qualifié par un jugement du 14   novembre   1991. Un mandat d’arrêt fut émis le 5 novembre 2002. Le 7 juin 2004, le requérant fut arrêté en Italie et placé en détention en vue de son extradition vers la Roumanie. Il fut extradé le 11 juillet 2005 et placé en détention. 2.     Procédures infructueuses tendant à la réouverture de la procédure ayant abouti à la condamnation du requérant Le requérant engagea plusieurs actions devant les tribunaux nationaux en vue de l’annulation du jugement du tribunal de première instance de Sinaia du 15 octobre 2002 et de la réouverture de la procédure qui avait abouti à sa condamnation pénale. Un premier appel introduit le 17 août 2005 fut rejeté comme étant tardif par un arrêt définitif du 2 décembre 2005 de la cour d’appel de Ploieşti. Un deuxième appel fut rejeté comme étant irrecevable par le jugement définitif du 24 février 2006 du tribunal départemental de Prahova. Une contestation en annulation fut rejetée par un jugement définitif du tribunal de première instance de Sinaia le 1 er novembre 2005. Une demande de révision du jugement du 15 octobre 2002 fut accueillie par un arrêt du 10 mai 2006 du tribunal départemental de Prahova, mais ultérieurement le requérant renonça à cette action alors que la procédure était au stade du recours. Deux oppositions à l’exécution du jugement litigieux furent rejetées par le tribunal de première instance de Sinaia par des jugements définitifs des 5 et 12   décembre   2006. 3.     La réhabilitation judicaire du requérant Par une décision définitive du 7 juillet 2006, la cour d’appel de Ploieşti prononça la réhabilitation judicaire pour la condamnation pénale infligée au requérant par le jugement du 14   novembre 1991. 4.     La réouverture de la procédure pénale et la remise en liberté du requérant En 2005, à une date non précisée, le requérant déposa une action devant le tribunal de première instance de Sinaia dénonçant sa condamnation par contumace par le jugement du 15 octobre 2002 et demanda la réouverture de la procédure engagée à son encontre et sa remise en liberté. Lors de l’audience publique du 27 décembre 2005, l’avocat du requérant indiqua qu’il entendait fonder son action sur l’article 461 du code de procédure pénale («   CPP   ») régissant l’opposition à l’exécution. Par un jugement du même jour, le tribunal de première instance de Sinaia rejeta l’action du requérant estimant que les conditions pour l’opposition à l’exécution n’étaient pas réunies en l’espèce. Le requérant releva appel de ce jugement. Par un arrêt du 15 février 2006, le tribunal départemental Prahova accueillit l’appel et déduisit de la peine prononcée la détention provisoire du requérant subie en Italie en vue de son extradition. Il annula en conséquence le mandat d’arrêt du 5 novembre 2002. Par un arrêt du 29 mars 2006, sur recours du requérant, la cour d’appel de Ploieşti annula l’arrêt du tribunal départemental et décida la réouverture de la procédure pénale ouverte à l’encontre du requérant en vertu de l’article   522 1 du CPP qui régit le réexamen après extradition de la procédure conclue par une condamnation in absentia . Le 16 mai 2006, l’affaire fut réinscrite au rôle du tribunal de première instance de Sinaia. Lors de l’audience du 16 juillet 2006, sur le conseil du procureur en chef du parquet près le tribunal départemental de Prahova qui l’avait reçu en avril   2006, le requérant demanda sa remise en liberté invoquant l’article   390 CPP qui régit le sursis à l’exécution d’une peine de prison au cours de l’examen d’une contestation en annulation d’une décision définitive. Cette demande fut rejetée par le tribunal. Lors de l’audience du 5 septembre 2006, le requérant fut entendu en personne par le tribunal. Le tribunal accueillit également la demande de ce dernier d’entendre à nouveau ses coïnculpés et l’audition de six témoins à décharge. Lors de l’audience du 19 septembre 2006, le requérant demanda le renvoi de l’affaire devant le parquet au motif que celui-ci ne lui avait pas notifié en 2002 les pièces du dossier d’enquête. Il demanda également sa remise en liberté provisoire sous contrôle judicaire. Par une décision du même jour, le tribunal de première instance rejeta ses demandes. Le requérant forma un recours contre cette décision demandant, sans pour autant invoquer une quelconque disposition légale, sa remise en liberté. Par une décision du 26   septembre   2006, le tribunal départemental de Prahova rejeta le recours du requérant. Il conclut que celui-ci ne pouvait contester le refus du tribunal de première instance de renvoyer l’affaire devant le parquet par le biais d’un recours séparé, mais uniquement par le biais du recours formé contre le jugement adopté sur le fond de l’affaire. S’agissant de sa demande de remise en liberté provisoire sous contrôle judicaire, le tribunal départemental nota que cette mesure visait la détention provisoire, alors que le requérant était détenu en vertu d’une décision définitive de condamnation. Le tribunal départemental jugea qu’il appartenait au tribunal de première instance de se prononcer sur la détention du requérant à l’occasion du réexamen de l’affaire, à savoir par la décision par laquelle il trancherait le fond de l’affaire. Par un jugement du 6 février 2007, le tribunal de première instance de Sinaia annula son jugement du 15 octobre 2002 et le mandat d’arrêt du 5   novembre 2002. Sur le fond, le tribunal condamna le requérant à trois ans de prison ferme pour vol qualifié et profanation de tombes. Il écarta l’état de récidive. La culpabilité du requérant fut confirmée en appel par l’arrêt du tribunal de Prahova du 9 mai 2007, mais sa peine fut diminuée à deux ans, neuf mois et quinze jours de prison ferme. Le requérant forma un recours contre ce dernier arrêt, demandant entre autres, l’audition d’un nouveau témoin, à savoir la personne pour laquelle il effectuait au moment des faits des travaux dans le cimetière où des arbustes avaient été volés. Par un arrêt définitif du 19 décembre 2007, la cour d’appel de Ploieşti rejeta le recours du requérant. S’agissant plus particulièrement du témoin proposé, la cour d’appel jugea que par son audition, le requérant visait à justifier sa présence dans le cimetière, alors que sa présence même n’était nullement contestée. En tout état de cause, cette audition n’aurait pu renverser le verdict de culpabilité tiré par les tribunaux inférieurs des preuves solides administrées au cours de la procédure, à savoir les déclarations des coïnculpés et celles des témoins. Entre-temps, par une décision du 21 mars 2007, la cour d’appel de Ploieşti, dans une procédure distincte, avait décidé la remise en liberté du requérant. La Cour n’est pas en possession de cette décision. Le requérant fut mis en liberté le même jour. 5.     Les conditions de détention du requérant Le 11 juillet 2005, le requérant fut incarcéré dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest. Il fut placé, selon lui, dans une cellule insalubre et il lui fut attribué un lit sans draps dont le matelas était moisi. Il dénonce la mauvaise qualité de la nourriture et le fait qu’il aurait été insulté et menacé lorsqu’il avait demandé quels biens il pouvait garder dans sa cellule. Le 20 juillet 2005, le requérant fut transféré dans la prison de Jilava. Selon lui, la nourriture était d’une très mauvaise qualité et l’eau n’était pas potable. De plus, il devait prendre ses repas dans son lit superposé. Le 9 septembre 2005, il fut transféré dans la prison de Ploieşti. Il fut placé dans une cellule dotée de vingt-quatre lits dans lesquels dormaient quarante détenus, de sorte qu’il devait partager son lit avec d’autres détenus. Le requérant affirme que depuis son incarcération il avait perdu vingt kilogrammes et qu’il avait informé le personnel pénitencier qu’il ressentait des douleurs à l’estomac. Malgré ses nombreuses demandes formulées depuis septembre 2005 visant à la réalisation d’analyses médicales, il ne fut transféré à l’hôpital pénitencier de Colibaşi qu’en avril 2006, après plusieurs réclamations déposées auprès de l’administration de la prison et après la réception d’une lettre de la part de la Cour. A cette date, on diagnostiqua chez lui un cancer du colon. Le 22 juin 2006, le requérant fut transféré à la prison de Mărgineni. Il y fut placé dans une cellule surpeuplée avec cinquante-sept autres détenus. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation in absentia 1.   En cas d’extradition d’une personne jugée et condamnée in absentia , l’affaire pourra être réexaminée par le tribunal de première instance, à la demande de la personne condamnée. 2.   Les dispositions des articles 405 à 408 sont applicables.   » Les dispositions des articles 405 à 408 du CPP concernent la procédure d’examen d’une affaire après l’adoption d’une décision de recevabilité d’une demande de révision. L’article 404 du CPP, qui offre aux tribunaux la possibilité d’ordonner le sursis à l’exécution de la peine ou de prendre des mesures provisoires ou de sûreté, n’était pas applicable, à l’époque des faits, à la procédure de réexamen après extradition prévue par l’article 522 1 . Suite à l’entrée en vigueur, le 25 novembre 2010, de la loi n o 202/2010, cet article est également applicable à la procédure de réexamen après extradition. En l’absence d’une disposition légale, certains tribunaux ont ordonné la remise en liberté des personnes condamnées en cas de réouverture de la procédure pénale, estimant que la décision portant réouverture efface la procédure antérieure et, que dès lors, les intéressés devaient bénéficier de la présomption d’innocence, et retrouver en conséquence la liberté (voir la décision définitive n o 109 du 25 janvier 2008 de la cour d’appel de Ploieşti et la décision définitive n o 591 du 9 octobre 2008 de la cour d’appel de Bacău). D’autres tribunaux ont refusé d’ordonner la remise en liberté, estimant que l’intéressé gardait la qualité de condamné jusqu’à la fin de la procédure de réexamen (voir la décision n o 459 du 1 er septembre 2009 de la cour d’appel de Constanţa et la décision définitive n o 244R du 27   avril   2010 de la cour d’appel d’Oradea). GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a)-d) de la Convention, dans son formulaire de requête du 25 avril 2006, le requérant se plaignait de sa condamnation par contumace et la prise en compte de l’état de récidive par le jugement définitif du tribunal de première instance de Sinaia du 15   octobre   2002. Il dénonçait également le refus des tribunaux de rouvrir la procédure conclue par sa condamnation et de prononcer sa réhabilitation judicaire quant à la condamnation subie en 1991. Dans ses lettres ultérieures, le requérant dénonce le refus des tribunaux d’entendre les témoins à décharge qu’il avait proposés lors du réexamen de l’affaire. 2.     Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions matérielles qu’il a dû subir dans les centres de détention roumains et de l’assistance médicale tardive qu’il qualifie de traitement inhumain. 3.     Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant dénonce le caractère illégal de sa détention après l’arrêt du 29 mars 2006, par lequel la cour d’appel de Ploieşti avait décidé la réouverture de la procédure pénale engagée à son encontre, et jusqu’à sa remise en liberté. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant dans le dépôt de la direction générale de la police de Bucarest et dans les prisons de Jilava, Ploieşti et Mărgineni   ?   2.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention pendant la période allant du 29 mars 2006 au 6 février 2007   ?   Le Gouvernement est invité à soumettre des exemples de décisions de justice définitives rendues au sujet de la remise en liberté consécutive à la réouverture de la procédure pénale conclue par la condamnation pénale d’une personne, sur la base de l’article 522 1 du CPP.   Le Gouvernement est également invité à fournir une copie du dossier interne concernant la réouverture du procès pénal du requérant et des renseignements sur les conditions de détention de celui-ci dans les centres de détention susmentionnés.