CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 avril 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } DEUXIÈME SECTION Requête n o 28484/10 Çetin DOĞAN contre la Turquie introduite le 26 mai 2010 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme le garantit l’article 5 § 4 de la Convention, un recours effectif par le biais de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention provisoire   ? En particulier, durant la période de l’instruction (avant l’ouverture des audiences devant la cour d’assises), le requérant a-t-il bénéficié d’une audience et d’une procédure contradictoire devant le juge lors de l’examen de ses demandes d’élargissement ( Erkan İnan c. Turquie , n o 13176/05, §§   31-32, 23 février 2010)   ?   2.     Par ailleurs, le requérant a-t-il eu, dans l’ensemble de la procédure, la possibilité de se voir notifier l’avis du parquet sur les recours qu’il a introduits contre les décisions de rejet de ses demandes d’élargissement ( Altınok c. Turquie , n o 31610/08, §§ 57-61, 29 novembre 2011)   ?