CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 mai 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s35D46A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sCDABDDB1 { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } DEUXIÈME SECTION Requête n o 28509/12 présentée par N.A. contre la Belgique introduite le 14 mai 2012   EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant a été débouté de sa demande d’asile par les autorités belges en application de l’article 1 f) a) de la Convention de Genève sur le statut de réfugiés. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il allègue que, s’il était renvoyé vers la Jordanie, il encourrait des risques pour son intégrité physique. Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant les autorités belges pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 contre la décision d’éloignement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant risque-t-il des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi en Jordanie (voir, notamment, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni , n o 8139/09, 17 janvier 2012)   ?   2.     Le requérant a-t-il disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 contre la décision de l’éloigner vers la Jordanie   ? En particulier, sachant que le requérant a été arrêté à la frontière où une décision de refus d’entrée avec refoulement lui a été délivrée avant qu’il ait été statué sur sa demande d’asile et qu’un pays de renvoi ne soit décidé, quelles étaient ses possibilités de recourir effectivement contre cette décision   ?