CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 mai 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF5C1637F { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9C156EF7 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 35211/08 Aziz Mahmut KOÇ et autres contre la Turquie introduite le 9 juillet 2008     Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant, Barış Yiğit, a-t-il été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, comme l’exige l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La longueur de la détention provisoire subie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   3.     La procédure d’opposition au travers de laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ? En particulier, la limitation du droit des requérants ou de leur avocat d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester efficacement leur maintien en détention provisoire   ? La non-communication aux requérants ou à leur avocat de l’avis écrit du procureur de la République dans le cadre de la procédure d’opposition a-t-elle porté atteinte au respect du principe du contradictoire et de l’égalité de armes   ?   5.     Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire à l’article 5 §§ 3, 4   ?   6.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   7.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1   ?