CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 mai 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } DEUXIÈME SECTION Requête n o 504/08 Domenico CASTELLINO contre la Belgique introduite le 24 décembre 2007     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC. QUESTIONS 1.     Le droit du requérant à un procès équitable, garanti par l’article   6   §   1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce, compte tenu du fait que l’arrêt de la cour d’assises qui l’a condamné ne comportait pas de motifs ( Taxquet c. Belgique [GC], n o 926/05, CEDH 2010)   ?   2.     La mise à la charge du requérant des frais de la procédure par défaut a-t-elle été évoquée au cours du procès   ? Le requérant a-t-il eu la possibilité de se défendre sur ce point   ?   3.     Compte tenu de la médiatisation du procès, en particulier des déclarations diffusées par les médias en mars 2006, le requérant a-t-il bénéficié d’un procès devant un tribunal impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?   4.     Le requérant s’est-t-il opposé à la jonction au dossier de la copie de l’article de presse et de la transcription de l’émission télévisée de mars   2006   contenant les déclarations de SN et de l’ancien ministre de la Justice ? A-t-il sollicité la convocation de SN   ? La jonction des deux pièces litigeuses au dossier a-t-elle porté atteinte au procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention   ? Les parties sont invitées à déposer les deux pièces litigieuses ainsi que les pièces à l’appui de leurs réponses.