CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 mai 2012

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Kadri Budak, est un ressortissant turc d’origine kurde, né en 1955 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par M es   R. Yalçındağ Baydemir et Ömer Halefoğlu, avocats à Diyarbakır. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est le père de Metin Budak et le fils de Bahri Budak, âgés respectivement au moment de leur décès de quatorze ans et de soixante ans. Selon les dires du requérant, ses proches s’étaient rendus le 30 mai 1994 dans leur village de Yayımlı pour arroser leur verger. Au même moment, une opération militaire aurait été menée dans cette zone et ses proches auraient été placés en garde à vue par les militaires qui les auraient tués. Toujours selon ses dires, en 1994, les forces de l’ordre auraient contraint les habitants à quitter le village et auraient incendié les maisons. Le 28 juin 1994, le requérant s’adressa au procureur de la République de Lice, au préfet de la région soumise à l’état d’urgence ainsi qu’au sous-préfet de Lice au sujet de la disparition de ses proches. Le requérant demanda des informations sur le sort de ses proches et que les mesures nécessaires soient prises pour les retrouver. Le 13 juin 1995, en réponse à une demande non datée du requérant concernant la disparition de ses proches au village de Yayımlı à la suite d’une opération militaire menée dans cette zone ainsi que de l’incendie de sa maison, la direction générale des services du village informa le requérant qu’il devait s’adresser au préfet de la région soumise à l’état d’urgence. Le 23 juin 1995, en réponse à une demande du requérant du 28 mai 1995, le préfet de la région soumise à l’état d’urgence informa le requérant qu’à la date des faits déclarés aucune opération militaire n’avait été menée dans cette zone, que les personnes prétendument disparues n’avaient pas été placées en garde à vue pour une quelconque raison et enfin que, contrairement à ses allégations, aucune maison ou dépendance n’avait été incendiée. Le 20 juillet 2001, après avoir résumé les différentes démarches qu’il avait entreprises et les faits à l’origine de la disparition de ses proches survenue le 30 mai 1994, le requérant envoya une pétition au préfet de Diyarbakır, au préfet de la région soumise à l’état d’urgence ainsi qu’au ministre de l’Intérieur au sujet de ses proches et demanda ce qu’il était advenu de leur sort depuis leur disparition. Le 28 mai 2003, la direction des relations publiques du Premier ministre informa le requérant que sa demande avait été transmise au ministre de l’Intérieur. Le requérant s’adressa à plusieurs reprises au procureur de la République de Lice au sujet de la disparition de ses proches. Il déposa également des pétitions devant le préfet de la région soumise à l’état d’urgence, à la direction générale des services du village, au président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, au ministère de l’Intérieur, au préfet de Diyarbakır ainsi qu’au sous-préfet de Lice. Le 8 mai 2005, selon les dires du requérant, en raison de la prétendue inaction du procureur de la République, ses avocats se rendirent sur les lieux de l’incident. Ils firent des photographies des ossements retrouvés et de leur emplacement. Le 9 mai 2005, le procureur de la République de Lice entendit Ebubekir   Budak, un proche du requérant. Il déclara ce qui suit   : –     le 1 er mai 2005, il avait emmené en pâturage son bétail dans les bois se trouvant proche du village de Yayımlı. Il y avait vu des ossements humains et un bracelet. Il avait aussitôt informé le requérant. Ils s’étaient rendus sur les lieux litigieux et y avaient découvert, outre des ossements, une boite vide de médicament (Novalgine), un briquet, un pull de couleur marron ainsi que d’autres vêtements. Le 9 mai 2005, le procureur de la République de Lice entendit le requérant. Il fit la déclaration suivante   : –     en 1993, en raison des actions terroristes et des opérations militaires menées autour de son village, lui et sa famille avaient quitté le village pour s’installer à Silvan. Le 28 mai 1994, son père et son fils étaient partis pour se rendre dans leur village pour arroser le verger. Ils avaient passé la nuit chez le muhtar , Muzaffer Yılmaz, du village de Saydamlı. Bien que le muhtar les ait mis en garde, son père et son fils s’étaient rendus dans leur village. Depuis, il n’avait plus de leurs nouvelles. Le 13 juin 1994, il avait déposé une plainte au sujet de la disparition de son père et de son fils devant le procureur de la République de Lice, le préfet de la région soumise l’état d’urgence, au préfet de Diyarbakır, au ministre de l’Intérieur. Il n’avait obtenu aucun résultat. En se référant à la déposition d’Ebubekir Budak, il s’était rendu sur les lieux où avaient été découvert les ossements ainsi que les objets personnels appartenant à son père et à son fils. Il précisa qu’il avait également retrouvé le blouson de son fils. Il avait prévenu le jour même ses avocats. Il demanda qu’une analyse des ossements retrouvés soit ordonnée pour déterminer si ces ossements appartenaient bien à ses proches. Il demanda également à connaître la manière dont ses proches avaient été tués. Enfin, il demanda qu’une action soit ouverte pour identifier les responsables du décès de ses proches. Toujours le 9 mai 2005, par l’intermédiaire de son avocat, le requérant demanda au procureur de la République de Lice de se rendre sur les lieux de l’incident et d’envoyer les ossements retrouvés à l’institut médicolégal afin de déterminer l’identité des corps. Le 17 mai 2005, le requérant déposa une nouvelle demande auprès du procureur de la République de Lice, en y joignant les photographies prises par ses avocats, afin de voir ordonner une expertise des objets et ossements retrouvés ainsi qu’une visite sur lieux de l’incident. Le 28 mai 2005, le procureur de la République de Lice se rendit sur les lieux de l’incident accompagné, notamment, du requérant et de son avocat, d’Ebubekir Budak, d’un médecin ainsi que de plusieurs experts. Le procès-verbal de constat et de visite des lieux indiqua en particulier que des douilles de balles ainsi que quatre-vingt deux ossements avaient été retrouvés. Le médecin précisa qu’il avait été constaté, avec le procureur de la République, sur l’os scapulaire une entrée d’une balle. Le 1 er juin 2005, le procureur de la République de Lice envoya les éléments relevés sur les lieux de l’incident à l’institut médicolégal pour analyse. Le rapport de l’institut médicolégal du 13 mars 2006 indique, en particulier, ce qui suit   : –     dix douilles de balles de 7,62 x 51 mm utilisées par les fusils de type G1-G3, une balle de même calibre non encore utilisée   ; –     les ossements retrouvés appartenaient à Metin Budak et à Bahri   Budak   ; –     une entrée de balle provenant d’une arme à feu sur le scapulaire de l’os appartenant à la personne la plus jeune, permettant de conclure que la cause du décès résultait d’une blessure mortelle par arme à feu   ; –     l’analyse des autres ossements ne permettait pas de déterminer la cause de la mort. Le 25 janvier 2007, le requérant demanda au procureur de la République de Lice, par l’intermédiaire du procureur de la République de Diyarbakır, l’état d’avancement de l’enquête pénale relative au décès de ses proches. La demande du requérant fut transmise au parquet de Lice le 27 mars 2007. Le 1 er mars 2007 et le 10 avril 2007, le procureur de la République de Lice émit un avis de recherche permanent jusqu’à la date de la prescription des faits, c’est-à-dire jusqu’au 30 mai 2014. Il transmit une copie au commandement de la gendarmerie de Lice en sollicitant d’être informé tous les trois mois des éventuels présumés responsables du décès des proches du requérant. Le 18 avril 2007, le procureur de la République notifia sa décision du 10   avril 2007 à l’avocat du requérant. GRIEFS Invoquant les articles 2 et 13 de la Convention, en se référant à la jurisprudence pertinente de la Cour concernant des cas de disparitions à la suite d’opérations militaires ayant eu lieu à la même époque des faits de l’espèce, le requérant soutient que l’État défendeur est responsable de la mort de ses proches qui se serait produite à la suite d’une opération militaire ayant eu lieu dans son village. Il soutient également que ses proches auraient été placés illégalement en garde à vue. Le requérant se plaint de ce que le procureur de la République n’aurait pas mené une enquête effective et qu’il n’aurait pas non plus cherché à découvrir l’identité des responsables du décès de ses proches alors qu’à la date à laquelle ses proches avaient disparus, il y avait eu une opération militaire dans le village de Yayımlı. Le procureur de la République n’a pas non plus cherché à faire un rapprochement entre les douilles de balles retrouvées sur les lieux de l’incident avec les militaires qui avaient participé à cette opération militaire. A cet égard, il fait valoir que le procureur de la République n’a pas cherché à identifier ni à entendre les militaires présumés auteurs du meurtre de ses proches ni fait une demande d’information auprès des autorités compétentes concernées. Il critique ainsi l’ineffectivité et l’insuffisance de l’enquête pénale menée par le procureur de la République. Il fait valoir à cet égard que le parquet n’était pas indépendant et impartial à mener une enquête effective. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que le fait que ses proches aient été placés en garde puis tués par des militaires au moyen d’armes à feu en toute illégalité et de manière arbitraire constituent pour lui un profond désarroi. Il n’a pas pu avoir de nouvelles sur le sort de ses proches et il n’a pu découvrir les ossements de ses proches que des années plus tard. Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant soutient que ses proches ont été tués en raison de leur origine kurde. A cet égard, il rappelle que les citoyens turcs d’origine kurde vivant dans l’est et le sud-est de la Turquie sont victimes d’atteinte à leur droit à la vie. En particulier, le requérant insiste sur le fait que ses proches ont disparus dans le village de Yayımlı, rattaché à Lice, où de nombreuses personnes ont été tuées par exécution extrajudiciaire ou bien ont disparus à la suite de leur placement en garde à vue. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le droit du fils et du père du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, le décès du fils et du père du requérant a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2   a   ), b), c) de l’article 2 de la Convention   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir arrêt Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH   2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   Plus particulièrement   :   -     Le procureur de la République de Lice a-t-il, d’une part, entendu Muzaffer   Yılmaz, le muhtar du village de Saydamlı et, d’autre part, tiré les conséquences du rapport de l’institut médicolégal du 13 mars 2006   ?   -     Le procureur de la République de Lice a-t-il cherché à déterminer si une opération militaire avait eu lieu à la date du décès des proches du requérant, en mai 1994, dans le village de Yayımlı ou de ses environs   ?   -     Le procureur de la République de Lice a-t-il identifié ou entendu, le cas échéant, les militaires ayant participé à cette opération militaire   ?   -     Les avis de recherche permanent émis le 1 er mars 2007 et le 10 avril 2007 par le procureur de la République de Lice concernaient-ils les personnes impliquées dans le décès des proches des requérants   ?   4.     Le requérant a-t-il été victime d’un traitement contraire à l’article 3 de la Convention en raison des circonstances dans lesquelles ses proches ont disparu, de la manière dont l’enquête a été menée et du fait que leurs ossements n’ont été retrouvés que des années plus tard   ?   5.     Le Gouvernement est invité à présenter à la Cour copie de l’ensemble de l’enquête pénale ouverte par le procureur de la République de Lice à la suite de la disparition et/ou du décès des proches du requérant ainsi que de toute information pertinente à ce sujet.