CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juillet 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   TROISIÈME SECTION Requête n o 47615/11 Cornel VEREŞ contre la Roumanie introduite le 22 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Cornel Vereş, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Livada, dans le département de Cluj. Il est actuellement incarcéré à la prison de Gherla. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 27 juin 2009, la police de la commune de Livada fut appelée par le personnel du bar local qui indiqua que le requérant, ivre, insultait les deux serveuses. Le policier S. arriva sur place et immobilisa le requérant avec des menottes afin de l’amener au commissariat de police. Ce dernier dit avoir été battu deux ou trois fois pendant environ 20 minutes, alors qu’il était en état d’ivresse, à coups de poings et de pieds à la tête et dans l’estomac et avoir eu les doigts de ses mains écrasés par les pieds du policier, le tout durant une heure. Étant donné que ses blessures, causées à cette occasion, saignaient abondamment, une ambulance fut appelée par la police. Le requérant fut emmené le jour même à l’hôpital de Gherla et, par la suite, à l’hôpital de psychiatrie de Dej, où il fut interné sous surveillance et soumis à un traitement avec des sédatifs forts. Malgré ses demandes, dont une par écrit, datant du 27 juillet 2009, le requérant ne fut pas présenté au service médico-légal. Les 1 er et 3 juillet 2009, le requérant saisit la police de Gherla et le parquet d’une plainte pour mauvais traitements contre le policier S. Incarcéré le 3 juillet 2009, en exécution d’une mesure de détention provisoire pour outrage, le requérant fut soumis à l’examen médical obligatoire pour toute personne incarcérée. La fiche médicale notait, entre autres, une forte contusion faciale avec paresthésie, des blessures à plusieurs doigts et trois plaies coupées suturées. Le 6 avril 2010, le procureur en chef du parquet près du tribunal départemental de Cluj confirma le non-lieu ( scoatere de sub urmărire penală ) rendu à la suite de la plainte du requérant, le 18 février 2010. La décision du procureur mentionna que le requérant s’était automutilé à l’occasion de son arrestation et que, dans ses conditions, «   une expertise médico-légale était inutile   ». La contestation du requérant contre la décision du procureur fut rejetée par un jugement du 9 juin 2011, du tribunal départemental de Cluj. Après avoir entendu une employée du bar qui confirma que le requérant était ivre, violent et s’était automutilé, le tribunal considéra que deux ans après les événements, une expertise médico-légale était désormais inapte à déceler la cause des lésions produites chez le requérant le 27 juin 2009. GRIEFS Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des mauvais traitements par un policier, le 27   juin 2009, et de ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective au sujet de sa plainte contre le policier dès lors qu’une expertise médico-légale n’a jamais été effectuée. Cette expertise aurait pu établir la cause exacte de ses lésions, de manière objective et non subjective comme les témoignages administrés provenant du personnel même du bar qui avait appelé la police. A cet égard, le requérant se plaint aussi d’avoir été empêché de consulter un médecin légiste, car il a été interné en hôpital psychiatrique juste après l’incident et placé en détention provisoire une semaine après, à sa sortie de l’hôpital psychiatrique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants pour ce qui est des violences qu’il aurait subies lors de l’intervention de la police le 27   juin 2009   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à fournir le dossier de l’enquête pénale du parquet près le tribunal départemental de Cluj, concernant la plainte du requérant relative à l’incident du 27 juin 2009.