CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 avril 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s132B84CB { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } CINQUIÈME SECTION Requête n o 40183/07 présentée par Stéphane CHAPIN et Bertrand CHARPENTIER contre la France introduite le 6 septembre 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, MM. Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1970 et 1973 et résidant à Plassac. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C.   Mecary, avocat à Paris. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. En mai 2004, les requérants déposèrent un dossier de demande de mariage auprès des services de l’état civil de la mairie de Bègles (Gironde). Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la mairie publia les bans du mariage. Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux fit signifier une opposition aux futurs mariés ainsi qu’à l’ensemble des officiers d’état civil de la commune. Le 5 juin 2004, malgré cette opposition, l’officier d’état civil de la mairie de Bègles célébra le mariage civil des requérants et le transcrivit sur les registres de l’état civil. Par un acte du 22 juin 2004, le procureur de la République fit assigner les requérants devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. Par un jugement rendu le 27 juillet 2004, le tribunal annula le mariage en raison de l’identité de sexe des requérants et ordonna la transcription du jugement en marge des actes de naissance des intéressés et de l’acte de mariage. Les requérants interjetèrent appel. Par un arrêt rendu le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement précédent. Elle constata notamment que la législation française permet à des personnes vivant ensemble de conclure entre elles de nombreuses conventions régissant leur vie commune, faisant l’objet de publicité et opposable aux tiers (notamment indivisions, copropriétés, sociétés) ou que ce soit par convention générale (Pacte civil de solidarité). Les personnes non mariées disposant du droit de fonder une famille, appelée naturelle, et du droit d’adopter, l’adoption par un parent seul étant autorisée, la cour d’appel en déduisit qu’il n’existe aucune discrimination dans le droit de fonder un couple, de vivre en couple, de même sexe ou de sexe différent, ni de fonder une famille librement choisie naturelle ou légitime, avec possibilité d’adoption. La cour d’appel estima que «   la spécificité, et non pas discrimination, provient de ce que la nature n’a rendu potentiellement féconds que les couples de sexe différent et que le législateur (cf. Discours préliminaire sur le projet de code civil) a désiré prendre en compte cette réalité biologique (...)   ». Elle releva ensuite que «   tous les couples de sexe différent, ainsi concernés par une éventualité de filiation commune, sont traités à égalité puisqu’ils ont libre choix et libre accès au mariage. Certes, les couples de même sexe, et que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, ne sont en conséquence pas concernés par cette institution. En cela leur traitement juridique est différent, parce que leur situation n’est pas analogue (...)   ». Enfin, la cour d’appel énuméra les conséquences prévisibles de l’infirmation éventuelle du jugement précédent, concernant en particulier plusieurs dispositions du code civil et qui aboutirait, sans préparation législative, à un «   bouleversement des principes   » régissant les règles de la filiation. Les requérants se pourvurent en cassation. Dans leur mémoire ampliatif, ils invoquèrent les articles 8, 12 et 14 de la Convention et se fondèrent sur la jurisprudence pertinente de la Cour. Par un arrêt rendu le 13 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle releva notamment que «   selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme   » et que «   ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire». B.     Le droit interne pertinent Le code civil Les dispositions pertinentes à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article 144 «   L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.   » GRIEFS Les requérants allèguent une atteinte injustifiée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, qui inclut le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain, et notamment le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage. Selon eux, les juridictions françaises ont méconnu l’obligation positive de chaque Etat membre de garantir à tous ses citoyens, homosexuels ou hétérosexuels, le droit au respect de leur vie privée. Les requérants soutiennent qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, et par conséquence en annulant leur acte de mariage, les juridictions françaises ont opéré une différence de traitement discriminatoire fondée sur l’orientation sexuelle en violation des articles 8 et 14 combinés de la Convention. De plus, les requérants allèguent qu’en limitant le mariage aux personnes de sexe différent, et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, les juridictions françaises ont porté atteinte de façon discriminatoire à leurs droits garantis par les articles 12 et 14 combinés de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A la lumière de la jurisprudence de la Cour, peut-on considérer que les articles 14 et 12 combinés de la Convention sont applicables à la présente espèce   ? Dans l’affirmative, les requérants ont-ils été victimes d’une discrimination fondée sur le «   sexe   » ou «   toute autre situation   » contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   12   ?   2.     A la lumière de la jurisprudence de la Cour, les requérants ont-ils été victimes, dans l’exercice de leur droit à la vie privée et familiale garanti par la Convention, d’une discrimination fondée sur le «   sexe   » ou «   toute autre situation   » contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   8   ?