CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 29 août 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-113122
- Date
- 29 août 2012
- Publication
- 29 août 2012
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
- Date
- 29 août 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-113122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA