CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2012

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Murat Özdemir, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Gaziantep. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Suite au dépôt d’une plainte, l’office de répression du crime organisé initia une enquête concernant des faits d’extorsion de fonds en bande organisée. Le 9 octobre 2006, sur demande du parquet, un magistrat d’Istanbul autorisa la mise sur écoute de six téléphones portables dans le cadre de l’enquête pour association de malfaiteurs. Le 16 octobre 2006, un autre magistrat d’Istanbul autorisa, toujours sur demande du parquet, la mise en place d’une surveillance technique et la réalisation d’enregistrements audio et vidéo dans les lieux de travail et les lieux publics de plusieurs individus soupçonnés d’extorsion de fonds et d’association de malfaiteurs. Le 19 octobre 2006, le requérant, qui était fonctionnaire de police, fut placé en détention provisoire par un magistrat. Le 25 janvier 2007, à l’issue de l’enquête, le parquet mit le requérant et dix autres individus, dont plusieurs fonctionnaires de police en accusation devant la cour d’assises d’Istanbul pour association de malfaiteurs, séquestration et extorsion de fonds en bande organisée. Lors de toutes les audiences jusqu’au 17 octobre 2011, la cour d’assises ordonna le maintien en détention du requérant en se fondant sur la persistance de raisons plausibles de croire qu’il avait commis les infractions reprochées. Le requérant soutient avoir fait opposition sans succès à toutes ces ordonnances de maintien en détention. Le 17 octobre 2011, les juges ordonnèrent sa libération. L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’assises d’Istanbul. B.     Le droit interne pertinent Le droit interne concernant les écoutes téléphoniques est présenté notamment dans les exposés des faits des affaires Mustafa Sezgin Tanrikulu c. Turquie (n o 27473/06) et Irfan Güzel c. Turquie (n o 35285/08). GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été illégalement placé en détention, et ce en l’absence de soupçons plausibles. Il se plaint également de la durée de sa détention provisoire. Il s’appuie à cet égard sur l’article 5 § 3 de la Convention. Par ailleurs, il considère qu’il ne disposait pas d’une voie de recours effective au travers de laquelle il aurait pu contester la légalité de sa détention, faisant notamment valoir l’absence d’audience lors de l’examen des recours en opposition aux ordonnances de maintien en détention. En outre, il soutient que les écoutes téléphoniques sur lesquelles s’est fondé le parquet pour requérir sa condamnation étaient illégales et estime que cette situation méconnait l’article 8 de la Convention. Enfin, il allègue qu’à l’issue de toutes les audiences le représentant du parquet est resté dans la salle en compagnie des magistrats du siège pour discuter de l’affaire. Il y voit une atteinte au droit au procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La durée de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     Le requérant disposait-il, ainsi que l’exige l’article 5 § 4 de la Convention, d’une voie de recours effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention   ? Les parties sont invitées à fournir copie des décisions postérieures au 25   janvier 2011 relatives aux oppositions formées par le requérant à l’encontre des ordonnances de maintien en détention.   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? A cet égard, le Gouvernement est invité à présenter l’ensemble de la réglementation nationale relative aux écoutes téléphoniques.