CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 août 2012

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Elle est représentée devant la Cour par M e   Erol   Şahingil, avocat à İstanbul. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 15 mai 1996, la requérante souffrant d’une colite et d’un oedème douloureux abdominal se rendit à l’hôpital Surp Pırgiç d’İstanbul («   l’hôpital   »). Le 18 mai 1996, suite à un examen médical, elle s’y fit opérée d’urgence par le docteur Avedis Demir («   A.D.   »). Le 28 mai 1996, elle fut renvoyée chez elle. La nuit même, elle se réveilla aux prises avec des douleurs intenses et vit que ses points de suture avaient lâché. Elle retourna alors d’urgence à l’hôpital et c’est à partir de ce moment-là que commença l’enchaînement de difficultés concernant son état de santé. A plusieurs reprises, la requérante fut conduite dans nombre d’hôpitaux où les médecins consultés voulurent l’opérer, et allant parfois jusqu’à affirmer qu’elle ne pourrait pas survivre. Neuf ans plus tard, en l’absence d’une guérison, la requérante apprit que selon les dernières analyses, elle souffrait de la maladie du Crohn. On l’informa que le traitement de cette maladie par une opération chirurgicale était de plus en plus proscrit, une telle intervention pouvant même mener au décès. La requérante fut avisée qu’elle devait vivre avec cette maladie jusqu’à la fin de ses jours, devant panser ses plaies cinq fois par jour avec un kilo de coton et trente mètres de compresse de gaze. Le 18 juillet 2005, la requérante introduisit une action en réparation devant le tribunal civil de paix contre A.D. et l’hôpital, réclamant une compensation matérielle et morale. Le 26 septembre 2007, à la demande du tribunal civil de paix, un rapport d’expertise fut rendu par le troisième comité de l’institut médico-légal d’Istanbul composé de neuf médecins, dont trois légistes, un chirurgien généraliste, un spécialiste en orthopédie et traumatologie, un neurologue, un spécialiste de médecine interne, un spécialiste des maladies pulmonaires et de la tuberculose et un médecin spécialiste des maladies infectieuses. Ledit rapport d’expertise rappela que la requérante, souffrant d’un œdème abdominal douloureux, s’était rendue le 18 mai 1996 à l’hôpital, munie de ses rapports médicaux émanant d’un autre hôpital (clinique de Ceylan) faisant état d’une occlusion intestinale et de la maladie de Crohn. Le rapport précisa que, pendant l’opération chirurgicale, A.D. avait nettoyé l’abcès sous-cutané, qu’il avait détecté au niveau du ventre une masse palpable révélant l’existence d’un myome utérin et la présence d’une adhésion intestinale pouvant être due à la maladie de Crohn, qu’il n’avait pas effectué d’intervention au niveau des intestins, et qu’une fistule intestinale pouvant être causée par la maladie de Crohn s’était développée quinze jours après l’opération chirurgicale. Le rapport conclut que le médecin en cause et l’hôpital ne pouvaient être tenus responsables pour les souffrances de la requérante. A une date non précisée, la requérante fit opposition contre le rapport de l’institut médico-légal et demanda un réexamen par le Haut conseil de la santé. Le 25 mars 2008, le Haut conseil de la santé écarta cette demande au motif qu’un tel rapport ne pouvait être préparé que s’agissant d’affaires de nature pénale et non pas civile. Le 19 décembre 2008, le tribunal civil de paix, se basant sur le rapport litigieux de l’institut médico-légal, débouta la requérante, considérant que A.D. et l’hôpital n’avaient commis aucune négligence médicale. Le 4 juin 2009, la Cour de cassation confirma la décision du 19   décembre 2008. Le 26 avril 2010, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification. GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la vie du fait que ses problèmes actuels de santé seraient dus à la négligence et faute médicales commises lors de l’opération chirurgicale et traitement effectués à l’hôpital. A cet égard, elle précise qu’elle souffre de douleurs intenses causées par l’inflammation et la déchirure de sa plaie chaque semaine, et qu’elle vit ainsi dans une situation de difficulté aussi bien matérielle que morale. En effet, elle se trouverait dépendante des soins effectués par sa mère de soixante-dix-huit ans et serait subordonnée à la sécurité sociale de cette dernière. Elle affirme aussi qu’elle ne peut absolument rien manger douze heures avant une quelconque sortie à l’extérieur. Enfin, elle indique que ses soins hygiéniques doivent être renouvelés toutes les demi-heures. Invoquant l’article 6, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable car son accès aux voies judiciaires aurait été restreint du fait de l’impossibilité de contester le rapport médical préparé par l’institut médico-légal puisque le Haut conseil de la santé a refusé de rendre un second rapport.     QUESTIONS 1.     La requérante avait-elle à sa disposition une procédure effective au travers de laquelle elle pouvait faire opposition au rapport de l’institut médico-légal   ?   2.     L’impossibilité pour la requérante de contester le rapport d’expertise constitue-t-elle une violation des articles 8, sous son volet procédural, et 6 §   1 de façon combinée   ?   3.     La procédure litigieuse a-t-elle revêtu le caractère équitable exigé par l’article 6 § 1   ? En particulier   :   a) La procédure au travers de laquelle la requérante a cherché à contester le rapport d’expertise était-elle compatible avec l’exigence d’une procédure contradictoire prévue à l’article 6 de la Convention?   b) Les médecins composant le comité ayant préparé le rapport d’expertise disposaient-ils des compétences et qualifications techniques suffisantes pour établir des conclusions fiables   ? L’État est invité à étayer ce point par des documents.