CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 janvier 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75ED43DA { width:286.49pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB176A172 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   28 janvier 2008   TROISIÈME SECTION Requête n o 45520/04 présentée par Nikolajs LARIONOVS contre la Lettonie introduite le 27 septembre 2004 Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Grišankova et Grišankovs c. Lettonie (déc.), n o 36117/02, CEDH 2003 ‑ II)   ?   2.     L’action pour laquelle le requérant a été condamné constituait-elle une infraction d’après le droit national ou international au moment où elle a été commise, au sens de l’article 7 de la Convention   ?   3.     Cette action était-elle couverte par l’exemption prévue à l’article 7 § 2 de la Convention   ?   4.     La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ?