CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 septembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s1CBBD6E0 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB54BE65 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } .s4954B46 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } TROISIÈME SECTION Requête n o 22635/12 Ion PAICA contre la Roumanie introduite le 5 avril 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Ion Paica, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ezeris. Il est représenté devant la Cour par la «   Ligue Vérité contre les Abus et la Corruption en Roumanie   », organisation non gouvernementale sise à Lugoj. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2008, son fils se trouvait dans les champs de maïs lui appartenant qu’il surveillait contre les dégâts provoqués par les sangliers. Il fut agressé par trois personnes cagoulées et s’évanouit. Après s’être réveillé, il appela un ami qui le transporta à l’hôpital de Reşiţa auquel il raconta les circonstances de l’agression. Compte tenu de la gravité de ses blessures, il fut transporté aux urgences de Timişoara. Il y décéda des suites de ses blessures. Une enquête préliminaire fut ouverte par le parquet près le tribunal départemental de Caraş-Severin. Le 18 septembre 2008, le laboratoire de médecine légale de Timişoara établit un rapport d’autopsie. Celui-ci mit en évidence que le fils du requérant avait décédé suite à des violences (coups avec des objets durs) qui avaient provoqué chez lui de nombreuses fractures, plaies et ecchymoses. Le requérant et les membres de sa famille furent informés de l’avancement de l’enquête uniquement suite à leurs demandes répétées en ce sens. On les informa ainsi que des mesures d’instruction avaient été prises, sans plus de précisions. S’agissant des vêtements retrouvés dans un sac dans les environs du lieu d’agression, le requérant fut informé, après de nombreuses démarches de sa part, qu’ils ne présentaient pas de traces de sang ou d’autres éléments qui aient pu être pertinents pour l’affaire. Le requérant affirme que son fils, en sa qualité de conseiller du conseil local, avait constamment lutté contre les défrichements massifs des forêts pratiqués dans la commune d’Ezeris dans laquelle il résidait et dans les environs. De ce fait, il s’était attiré beaucoup d’ennemis politiques et il avait déjà été poursuivi et menacé par ceux-ci. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le décès de son fils avait été commandité par ses ennemis politiques et que l’État a failli à son obligation de protéger sa vie. 2.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce l’absence d’une enquête prompte et efficace afin d’identifier et punir tous les responsables du meurtre de son fils. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes au sujet du meurtre du fils du requérant a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à produire une copie du dossier d’instruction interne concernant le meurtre du fils du requérant.