CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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En vertu des dispositions de cette loi, les veufs avaient le droit de recevoir 40   % de la pension acquise par leur épouse défunte avant juillet   1995 alors que les veuves avaient droit à 60   % de la pension de leur époux défunt. La Cour a conclu que cette distinction ne se justifiait pas objectivement selon la loi (violation de l’article   14 combiné avec l’article   1er   du Protocole n o   1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   A la suite de l’arrêt au principal rendu par la Cour le 29/06/2006, les autorités autrichiennes et le requérant sont parvenus à un accord amiable couvrant toutes les demandes du requérant relatives à sa pension de réversion qui a été confirmé par la Cour dans sa décision sur l’article   41 rendue le 10/02/2008. Les autorités autrichiennes ont confirmé que les montants dus avaient été versés au requérant comme suit   : depuis janvier   2007, le requérant touche une pension de réversion équivalant à 60   % de la pension que sa femme aurait eue. Ces versements sont effectués à l’avance le 1er jour de chaque mois. Le montant de la pension due depuis le 1er   janvier   1995 a été versé au requérant en janvier   2007 (versements pour la période comprise entre le 1er   janvier   1995 et le 31   décembre   2005 de 51   700,96   euros ou «   Pensionsrückzahlung Vorjahr   »   ; versements pour la période comprise entre le 1er   janvier   2006 et le 31   décembre   2009 ou «   Nachzahlung   », «   Versorgungsgenuss   », «   Versorgungsgenusszulage   », etc.). Les intérêts et les frais de procédure d’un montant de   19   858,21   euros ont été versés, pour des raisons techniques, avec la pension ordinaire du requérant en janvier   2007.     II.   Mesures générales   Les autorités autrichiennes ont fait savoir qu’il s’agissait d’un incident isolé dû aux dispositions transitoires de la loi sur les retraites et les pensions de retraites. Les autorités compétentes n’ont reçu aucune nouvelle plainte depuis maintenant 17 ans. Si une telle plainte devrait se reproduire, les autorités autrichiennes s’engagent à appliquer les dispositions transitoires pertinentes en conformité avec l’arrêt de la Cour dans la présente affaire.   L’arrêt a été publié dans l’ÖJZ   2007, page   210 et dans le bulletin Menschenrechte 06/3/15, disponible en ligne à l’adresse suivante   : http://www.menschenrechte.ac.at/docs/06_3/06_3_15 . Il a été diffusé auprès de la Chancellerie fédérale ( Bundeskanzleramt/Verfassungsdienst) et de la ville de Vienne ( Magistratdirektion Geschäftsbereich Recht   ; Berufungssenat der Stadt Wien) le 23/01/2009. Une circulaire ordinaire du 11/11/2006 a été envoyée au Parlement, aux Ministères fédéraux, aux gouvernements des Länder, aux bureaux de liaison des Länder avec les autorités fédérales, à la Cour constitutionnelle, à la Cour administrative et à la Cour suprême et également publiée sur le site internet de la Chancellerie fédérale à l’adresse suivante   : http://www.bka.gv.at/DocView.axd?CobId=18848 .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.