CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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Gouttard contre France (n o 57435/08) Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011   Bilan d’action du gouvernement français     Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la durée excessive d’une procédure devant la juridiction administrative. La Cour a estimé qu’au regard des circonstances de la cause, le délai de trois ans et demi pour la procédure devant la Cour d’appel était excessif. Elle en a donc conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral (3 000 €) et des dépens (5 088 €). Cette satisfaction équitable, d’un montant total de 8 088 €, a été versée au requérant le 27 novembre 2011.   2.   Les autres mesures éventuelles   Aucune autre mesure individuelle n’est nécessitée par cet arrêt. Ainsi que l’a relevé l’arrêt, la procédure en cause est terminée. La satisfaction équitable a entièrement réparé le préjudice résultant de l’absence du respect du principe du délai raisonnable de jugement.   II.   Mesures de caractère général   1. Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé en juillet 2011 par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat à destination de l’ensemble des magistrats et greffiers de la juridiction administrative.   Il a également été publié par le biais de Légifrance, base de données destinée au grand public et aux professionnels du droit.   2. Sur les autres mesures générales   Le présent arrêt a mis en évidence une appréciation différente des juridictions nationales et de la Cour du délai raisonnable de procédure dans une espèce particulière. Son exécution n’appelle aucune autre mesure générale.   S’agissant de la durée de procédure devant les juridictions administratives, il est renvoyé à la résolution DH(2005)63 du Comité des Ministres.   Dans ces conditions, le gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.