CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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Elle en a conclu que l’article 6§3 b) et c) de la Convention avait été violé.   Mesures de caractère individuel   Le paiement de la satisfaction équitable   Le règlement de la satisfaction équitable d’un montant de 3000 euros est intervenu le 3 mai 2011. Les intérêts moratoires dus ont été versés à la même date.   2.   Les autres mesures individuelles éventuelles   Le requérant dispose de la possibilité de saisir la Commission de réexamen des décisions pénales pour faire réexaminer son procès pénal en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale. Dans ces circonstances, aucune autre mesure d’ordre individuel n’apparaît nécessaire.        Mesures de caractère général   1. Sur la diffusion   L’arrêt a été publié sur le site de l’observatoire du droit européen (novembre-décembre 2010, n o 35). Il a fait par ailleurs l’objet d’un commentaire dans le code de procédure pénale commenté et publié par les éditions Dalloz (édition 2012, p. 2259), ainsi que dans le Journal du droit international (Clunet n o 4, Octobre 2011, chron. 12).   2. Sur les autres mesures générales   Cet arrêt concerne un cas d’espèce et aucune autre mesure générale n’apparaît nécessaire. III.   Conclusions de l’Etat défendeur Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.