CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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Staszkow contre France (n o 52124/08) Arrêt du 6 octobre 2011 devenu définitif le 6 janvier 2012   Bilan d’action du gouvernement français     Cette affaire concerne une atteinte au droit au procès équitable (article 6§1 de la Convention). La Cour a constaté que le requérant, qui avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ne s’était vu désigner un avocat que postérieurement au délai légal dans lequel le requérant avait la possibilité de saisir la Cour d’appel désignée comme juridiction de renvoi après cassation. Elle a estimé que l’impossibilité pour le requérant de saisir la Cour d’appel résultait d’une défaillance suivie d’un manque de diligence des autorités nationales. La Cour en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable de 6 000 euros titre du dommage moral et d’un montant de 3 805,60 euros au titre des frais et dépens. Le montant total de la satisfaction équitable a été versé au requérant le 4 avril 2012.   2.   Les autres mesures éventuelles   Le requérant a été indemnisé du préjudice subi du fait de la violation de l’article 6§1 de la Convention par le paiement de la satisfaction équitable. Par ailleurs, si le requérant estimait avoir subi d’autres dommages, l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire donne la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, au titre duquel figure l’activité du bureau d’aide juridictionnelle. Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autre mesure individuelle d’exécution.     II.   Mesures de caractère général   1. Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «Légifrance». Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Procédures 2011, com. 337).     2. Sur les autres mesures générales   Le Gouvernement estime que ces mesures de diffusion et publication sont de nature à prévenir toute violation semblable de la Convention. Cette décision, qui relève d’un cas d’espèce, ne nécessite pas d’autres mesures générales.     Par conséquent, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.