CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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Vellutini et Michel contre France (n o 32820/09) Arrêt du 6 octobre 2011 devenu définitif le 6 janvier 2012   Bilan d’action du gouvernement français     Cette affaire concerne une atteinte au droit d’expression (article 10 de la Convention). Les requérants avaient été condamnés pour avoir diffusé un tract dans lequel ils dénonçaient, en qualité de responsables syndicaux, des faits particulièrement graves attribués au maire d’une commune, sans, selon les juridictions nationales, les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés.   La Cour a considéré, dans cette affaire, que les propos tenus s’inscrivaient dans le cadre d’un débat public, qu’ils visaient un homme politique et qu’enfin ils n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. Elle a estimé que l’amende (1 000 euros chacun) et les dommages et intérêts (5 000 euros) mis à la charge des requérants étaient disproportionnés au vu des faits reprochés.   La Cour en a conclu que l’atteinte à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique et, partant, que l’article 10 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué une satisfaction équitable de 4 000 euros à chacun des requérants au titre du dommage matériel (couvrant les sommes qu’ils ont effectivement payées au titre des dommages-intérêts et des frais de procédure) et de 6 338,80 euros conjointement au titre des frais et dépens. Ces sommes ont été versées aux requérants les 5 et 6 avril 2012.   2.   Les autres mesures éventuelles   Les requérants ont été indemnisés par la satisfaction équitable des préjudices subis dans le cadre de la violation constatée par la Cour de l’article 10 de la Convention.   S’agissant d’éventuelles autres conséquences négatives de la violation, en particulier de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire du requérant, les requérants avaient la possibilité de demander le réexamen de la décision nationale incriminée (article 626-1 s du code de procédure pénale). En dehors de cette procédure, il existe deux autres moyens de faire modifier le casier judiciaire du requérant si celui-ci le souhaite. Ces deux moyens sont exposés dans l’annexe à la Résolution finale CM/ResDH(2011)57 du Comité des Ministres adoptée le 8 juin 2011.   Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.   II.   Mesures de caractère général   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «Légifrance». Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : AJDA 2011 p. 2372 ; Recueil Dalloz 2011 p. 2475 ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n o 42, 17 Octobre 2011, act. 654 ; La Semaine Juridique Edition Générale n o 4, 23 Janvier 2012, 87 ; Droit pénal n o 4, Avril 2012, chron. 3).   Dans la mesure où l’arrêt met en cause, non pas des textes législatifs, mais des motifs particuliers retenus par les juridictions internes dans un cas d’espèce, les mesures de diffusion et de publication doivent permettre de prévenir toute violation semblable de la Convention. Sur ce point, le gouvernement renvoie également aux développements contenus dans l’annexe à la Résolution finale CM/ResDH(2011)57 du Comité des Ministres adoptée le 8 juin 2011.   Par conséquent, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.