CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

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GIRARD contre France (n o 22590/04) Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011   Bilan d’action du gouvernement français     Cette affaire concerne la violation de l’article 2 et de l’article 8 de la Convention.   Invoquant en substance l’article 2, les requérants se plaignaient de l’inaction alléguée des autorités après la disparition de leur fille. Invoquant, entre autres, l’article 8, ils se plaignaient également du délai mis par les autorités pour restituer des prélèvements effectués sur le corps de leur fille.   La Cour a estimé que la réaction des autorités françaises de novembre 1998 à juillet 1999 n’était pas adaptée aux circonstances et a conclu à la violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. S’agissant de la restitution des prélèvements, elle a considéré qu’eu égard aux circonstances dramatiques de l’affaire et au souhait des requérants de donner au plus vite une sépulture définitive aux restes de leur fille, les autorités françaises n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et le but légitime visé. Elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.     I.   Mesures de caractère individuel   1.   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour a alloué à chacun des requérants 10 000 euros au titre de la réparation du dommage moral. Cette somme a été réglée à chacun d’entre eux les 27 et 31 octobre 2011.   2.   Les autres mesures éventuelles   L’arrêt de la Cour n’appelle pas d’autres mesures à caractère individuel. Il ressort en effet de l’arrêt que les circonstances de la disparition ont été éclaircies et que les prélèvements ont été restitués.     II.   Mesures de caractère général   1. Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice, qui l’a lui-même transmis aux Parquets. Il a par ailleurs fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques (voir notamment, la semaine juridique du 29 août 2011 ; Recueil Dalloz p.1900).   2. Sur les autres mesures générales   Le gouvernement estime que la diffusion de l’arrêt constitue la mesure générale adéquate pour éviter la réitération des violations constatées par la Cour sur le terrain des articles 2 et 8 de la convention.   Le gouvernement français considère que l’arrêt en cause a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.