CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 octobre 2012

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Eugen Andronic, est un ressortissant roumain né en 1951 et résidant à Iaşi. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le requérant, économiste de profession et expert en matière de finances, quitta en 1992 la Roumanie. Il vécut deux ans en Allemagne et retourna en Roumanie en 1994. Le service municipal chargé de recenser les   habitants de la ville de Iaşi et de délivrer aux intéressés des pièces d’identité accueillit alors sa demande et lui délivra une carte d’identité précisant qu’il avait son domicile en Roumanie. Ce document était valable jusqu’au 14 avril 2004. 4.     Depuis cette date-là, l’intéressé essaye sans succès auprès des autorités roumaines d’obtenir le renouvellement de sa pièce d’identité. Ses nombreuses tentatives ont échoué en raison de l’exigence qu’il s’est vu imposer par les autorités compétentes de rapporter la preuve d’un domicile en Roumanie. Selon le requérant, cela lui a été impossible, ayant été évacué de son ancien logement à la suite du divorce d’avec son ancienne épouse et ne pouvant pas, en l’absence d’un acte d’identité valide, conclure un contrat de bail pouvant lui servir de preuve d’un domicile. Le requérant indique qu’à partir de l’année 2003, il a habité avec son fils mineur, hiver comme été, dans un véhicule rouillée, placé dans des jardins privatifs ou sur des emplacements publics et qu’il a eu de grandes difficultés à se procurer de la   nourriture, étant obligé d’en chercher dans les poubelles ou d’accepter l’aumône des passants. A cause de ces conditions de vie très précaires, lui et son fils, qui entre temps est devenu majeur et qui est actuellement étudiant à Iaşi, sont tombés malades de tuberculose. 5.     Le manque d’un acte d’identité valide n’a pas permis au requérant de bénéficier de l’assistance médicale gratuite. Cela a également constitué un obstacle dans sa recherche d’emploi car, à l’embauche, il était tenu de produire un extrait de son casier judicaire, pour l’obtention duquel un acte d’identité était strictement nécessaire. Le requérant aurait alors tenté d’exercer une activité indépendante dans le domaine des finances, par le biais d’une société qu’il avait crée auparavant, tant que ses pièces d’identité étaient encore valides. Selon lui, lorsque les autorités se sont aperçues que ses documents d’identité étaient arrivés à échéance, elles lui ont retiré l’autorisation d’agir en tant qu’expert et ont fermé les comptes bancaires de sa société. Par la suite, le requérant indique avoir effectué de petits travaux non déclarés pour pouvoir s’entretenir et pour pouvoir aider son fils à continuer ses études. 6.     Le 29 mars 2005, le requérant demanda une carte d’identité provisoire en tant que personne sans domicile fixe. Sa demande fut rejetée au motif qu’il n’avait pas demandé, à la suite de son retour en Roumanie, la radiation de la mention qui figurait dans un passeport que le Consulat roumain de Munich lui avait délivré en 1992 indiquant qu’il avait établi son domicile à l’étranger. Selon le requérant, il avait fait préalablement une telle demande auprès du Ministère des Affaires étrangères, mais il s’était vu essuyer un refus au motif qu’il n’avait pas rapporté la preuve d’avoir un domicile en Roumanie. 7.     En 2005, le requérant assigna en justice le conseil municipal et le   préfet de Iaşi représenté par le service public compétent pour délivrer les   cartes d’identités et les passeports, ainsi que le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère de l’Intérieur. Il visait à obliger les défendeurs à lui délivrer une carte d’identité et un passeport et à les condamner au paiement de dommages-intérêts pour les préjudices subis à la suite de leur refus injustifié de faire doit à ses demandes. 8.     Par un arrêt définitif du 5 juillet 2007, la Haute Cour de Cassation et de Justice rejeta l’action du requérant, estimant qu’il lui était loisible en vertu de la loi d’obtenir, dans l’hypothèse où il n’avait pas de domicile fixe, une carte d’identité provisoire. Cela étant, elle qualifia d’excessive la demande par laquelle le service municipal chargé de recenser les habitants de la ville de Iaşi et de délivrer aux intéressés des pièces d’identité avait exigé du requérant, le 29 mars 2005, de rapporter la preuve d’un domicile en Roumanie. Elle estima que cette circonstance résultait implicitement du fait que le même service avait délivré au requérant, après son retour d’Allemagne, en 1992, un acte d’identité valable jusqu’au 14 avril 2004, qui précisait que l’intéressé avait un domicile à Iaşi. 9.     Le requérant indique que toutes les démarches qu’il a entreprises après l’arrêt définitif du 5 juillet 2007 en vue d’obtenir un acte d’identité définitif ou provisoire sont restées sans succès, les autorités se prévalant, pour justifier leur refus, du dispositif de l’arrêt précité, par lequel il avait été débouté de sa demande en justice. GRIEF 10.     Invoquant de nombreux articles de la Convention (2, 3, 6, 8, 12, 14, 17, 18 et 41), le requérant se plaint du refus injustifié des autorités nationales de lui délivrer une pièce d’identité et des conséquences que cela a entraîné pour le droit au respect de sa vie privée et familiale. Il souligne qu’en l’absence d’une pièce d’identité valide, il a été obligé de vivre avec son fils dans un véhicule rouillé, où il ne bénéficiait d’aucun confort et d’aucune intimité. Il fait valoir qu’en raison des formalités excessives requises par les autorités nationales compétentes pour délivrer les pièces d’identité, il se trouve depuis de nombreuses années dans un cercle vicieux d’où il ne lui est pas possible de sortir.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?