CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 octobre 2012

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Şerban Biteş, est un ressortissant roumain né en 1956 et résidant à Drobeta Turnu Severin. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 9 octobre 2010, le requérant fut transporté en urgence à l’hôpital public de Drobeta Turnu Severin à la suite d’un infarctus aigu du myocarde. Il y fut traité gratuitement et put sortir de l’hôpital le 13 octobre 2010. Accusant par la suite de fortes douleurs au niveau du thorax, il retourna à l’hôpital. Le médecin T. le consulta et, estimant que sa vie était en danger en raison de la détérioration, en proportion de 90%, de son aorte, lui conseilla de subir d’urgence une intervention chirurgicale pour se voir implanter une prothèse. Selon le requérant, le médecin T. aurait précisé que, vu l’urgence de la situation, une telle intervention chirurgicale ne pouvait être effectuée dans aucun des hôpitaux publics de Roumanie et lui conseilla de s’adresser à la clinique privée C. de Timişoara. 4.     Le requérant se renseigna auprès de la caisse départementale d’assurances pour la santé de Mehedinți, une autorité publique qui gère, au niveau départemental, le fonds national unique mis en place par le Gouvernement roumain pour assurer la protection de la santé de la population (ci-après «   le fonds national   ») . Un fonctionnaire de la caisse en question lui indiqua que, pour bénéficier du remboursement du coût de cette opération, il devait payer rétroactivement ses contributions au fonds national pour l’ensemble de l’année 2010. Le requérant s’y conforma. 5.     Le 29 octobre 2010, le requérant fut examiné par le médecin S. de la clinique C. de Timisoara, qui confirma qu’une intervention chirurgicale était nécessaire de toute urgence pour lui sauver la vie. Il procéda ensuite, avec l’accord du requérant, à l’opération en cause, en lui implantant une prothèse au niveau de l’aorte. Le requérant dût payer 5   863 de lei (soit l’équivalent d’environ 1   400 euros) à la clinique C. pour cette intervention. Ne disposant pas de cet argent, il l’emprunta auprès de ses voisins. 6.     Le 11   juillet 2011, le requérant assigna en justice la caisse d’assurances de santé Mehedinți à la suite de son refus de lui rembourser le prix qu’il avait payé pour l’intervention chirurgicale qu’il avait subie à la clinique C. En effet, la caisse d’assurances de santé en question avait refusé de rembourser au requérant le coût de son intervention au motif que la clinique privée C. ne faisait pas partie des établissements médicaux avec lesquels elle avait conclu des partenariats, ce qui lui aurait permis de rembourser le coût de l’opération en cause. 7.     Par un jugement du 7 décembre 2011, le tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin fit droit à la demande du requérant et condamna la caisse publique d’assurances de santé de Mehedinți de lui rembourser le prix qu’il avait payé pour l’intervention chirurgicale qu’il avait subie à la clinique C. S’appuyant sur l’article 94 de la loi n o 95 du 14 avril 2006 sur la réforme dans le domaine de la santé et citant en outre la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 2 de la Convention, le tribunal nota que, s’agissant d’une intervention urgente nécessaire pour sauver la vie du requérant dont les fonctions vitales étaient en danger, l’Etat était tenu de lui rembourser le prix qu’il avait payé pour l’intervention chirurgicale subie à la clinique privée C. puisqu’aucun des établissement médicaux publics n’avait été en mesure de réaliser l’opération en question. 8.     Sur recours de la caisse publique d’assurances de santé de Mehedinți, le tribunal départemental de la même ville rejeta l’action du requérant par un arrêt définitif du 2 avril 2012, au motif que le requérant avait lui-même choisi de se faire hospitaliser dans la clinique privée C., tout en sachant qu’il s’agissait d’un établissement privé qui n’avait pas conclu d’accord avec les caisses publiques d’assurances de santé. Le tribunal se fonda sur un document daté du 30 mars 2012 et émanant du médecin T. de l’hôpital public de Drobeta Turnu Severin, qui précisait qu’il avait informé le requérant que la clinique C., où il lui avait conseillé d’effectuer l’opération, était une clinique privée qui n’avait pas conclu d’accord avec la caisse publique d’assurances de santé de Mehedinți en vue d’un éventuel remboursement du coût de l’intervention. Ce document fut versé au dossier par la caisse d’assurances de santé de Mehedinți lors de l’audience publique du 2 avril 2012, avant que le tribunal mette l’affaire en délibéré. Le requérant ne reçut pas une copie de ce document et ne put pas le contester. B.     Le droit interne pertinent 9.     L’article 95 de la loi n o 95 du 14 avril 2006 sur la réforme dans le domaine de la santé prévoit que les établissement médicaux privés de Roumanie sont obligés d’accorder gratuitement le premier secours aux patients dont les fonctions vitales sont en danger jusqu’à ce que leur transfert dans un hôpital public puisse être effectué en toute sécurité. GRIEFS 10.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du caractère inéquitable de la procédure qu’il a entamée contre la caisse publique d’assurances de santé de Mehedinți, procédure terminée par l’arrêt définitif du 2 avril 2012. Il allègue en particulier une méconnaissance du principe du contradictoire compte tenu du fait que le tribunal en question a rendu son arrêt se fondant sur un document versé au dossier par la partie adverse lors de la dernière audience publique, document qui ne lui a pas été communiqué et qu’il n’a pas pu, dès lors, contester. 11.     Invoquant l’article 2 de la Convention, il allègue en outre une atteinte à son droit à la vie en raison de la manière dont le tribunal départemental de Mehedinți a interprété et appliqué les éléments de preuve et la loi nationale applicable pour conclure que l’Etat n’était pas tenu au remboursement de l’opération qui lui avait sauvé la vie. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a ‑ t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le principe du contradictoire a-t-il été respecté en l’occurrence compte tenu de l’impossibilité alléguée par le requérant de prendre connaissance et de discuter le document daté du 30   mars 2012 qui émanait du médecin T. de l’hôpital public de Drobeta Turnu Severin et qui a été versé au dossier du tribunal départemental de Mehedinți par la caisse d’assurances de santé de la même ville lors de l’audience publique du 2 avril 2012   ?