CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 octobre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 30270/10 Cristian Florin CIOBANU contre la Roumanie introduite le 3 mai 2010 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Cristian Florin Ciobanu, est un ressortissant roumain né en 1978 et résidant à Miercurea Ciuc. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant a purgé une peine de dix ans de prison pour tromperie, vol et outrage. Il fut détenu dans la prison de Bârcea Mare pour être transféré à une date non précisée dans la prison d’Aiud. Le requérant indique que dans cette dernière prison, il a été détenu dans des cellules surpeuplées, étant donné que vingt détenus y était enfermés alors que la cellule était très étroite. Il indique que l’ensemble des détenus de la cellule avait accès à un seul groupe sanitaire. Il relève qu’il n’avait pas un accès permanent à l’eau potable et que la cellule était infestée de parasites. A une date non précisée en 2012, le requérant a été remis en liberté. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, dans sa lettre du 12 juillet 2010, le requérant dénonce les mauvaises conditions de détention qu’il a dû subir dans la prison d’Aiud. Citant l’article 14 de la Convention, il se plaint de ce que, pendant sa détention dans la prison de Bârcea Mare, le juge d’exécution des peines délégué auprès de cette prison avait rejeté ses demandes d’annulation des rapports d’incident, alors qu’il avait fait droit à des demandes similaires faites par un autre détenu. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies pendant sa détention dans la prison d’Aiud   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention connues par le requérant dans la prison d’Aiud.