CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 novembre 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB37E0CC1 { width:267.83pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF74FAE64 { font-family:Arial; font-size:8.5pt } .sDA09BF8E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:27pt } .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sD0489F03 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA6A509CB { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC8EA02CA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:18.7pt; text-align:justify }   19 novembre 2010   PREMIÈRE SECTION Requête n o 17676/09 présentée par - CICAD contre la Suisse introduite le 27 mars 2009   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT L’association requérante, la «   Coordination intercommunautaire contre l’antisémitisme et la diffamation   » - CICAD, est une association de droit suisse, créée à une date non indiquée et ayant son siège à Genève. Elle est représentée devant la Cour par M e   C. Poncet, avocat à Genève. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits et la cause, tels qu’exposés par l’association requérante, peuvent se résumer comme suit. L’association requérante est vouée à lutter contre toutes les formes d’antisémitisme en veillant à l’application de la législation suisse contre le racisme, en préservant la mémoire de la Shoah et en défendant l’image d’Israël en cas de diffamation. Dans le cadre de son action, elle publie des articles par le biais de son site internet. En 2005, avec le soutien de l’Université de Genève, parut un ouvrage intitulé « Israël et l’autre » sous la direction du professeur de science politique, M. O., de ladite Université, lui-même d’ascendance juive par sa mère. Cet ouvrage regroupe plusieurs textes rédigés par des professeurs d’université et des intellectuels qui ont pour sujet central la place du judaïsme dans la politique de l’Etat d’Israël et ses conséquences. Le Professeur O. effectua un travail de supervision et, dans ce cadre, rédigea la préface. Dans celle-ci, il a écrit notamment ce qui suit   : «   En devenant très consciemment l’Etat juif, Israël réunit sur ses épaules le poids de toutes ces questions qui explicitent la question juive de base. (...) L’identification d’Israël au judaïsme redouble toute activité politique, diplomatique, militaire en test, en examen de passage du judaïsme   : voyons donc comment (...). Dans ces conditions, il est parfaitement vain de considérer qu’Israël est un Etat comme les autres   : ses mains sont liées par la définition qu’il s’est donné lui-même. Quand Israël s’expose sur la scène internationale, c’est bien le judaïsme qui s’expose en même temps.   » (...) «   Dans le domaine de la politique également, il est peu d’exemples aussi impressionnants (...) d’un Etat qui assume si pleinement la morale des "mains sales" (...)   ». Suite à cette publication, l’association requérante, dans la Newsletter n o 115 de son site internet diffusé le 28 novembre 2005, fit paraître un article, ayant pour auteur l’un de ses membres, M. S., qui critiquait le livre et alléguait clairement que le Professeur O. tenait des propos antisémites dans la préface. On pouvait y lire notamment ce qui suit   : «   (...) les arguments politiques, ou juridiques, utilisés par certains auteurs partent d’un a priori négatif envers l’Etat hébreu. Quant à la préface écrite par le professeur O. (qui enseigne la théorie politique à l’Université de Genève), certains de ses propos glissent carrément vers l’antisémitisme. En voici un exemple: En devenant (...)   » [cf. passage cité en haut]. Le Professeur O. répondit à ces allégations dans la Newsletter de l’association requérante le 18 janvier 2006. Un article du même auteur, M. S., de contenu quasi identique, fut publié dans les « Cahiers Bernard Lazare » du 11 mars 2006. Dans cet article, il affirma notamment que   : «   L’ouvrage "Israël et l’autre" qui vient de paraître représente, selon moi, l’exemple même de l’anti-israélisme actuellement admis par une certaine intelligentsia. Dans sa préface, le professeur O. (Université de Genève) va plus loin pour déboucher sur l’antisémitisme même.   » («   Dans le domaine ...   ») [cf. passage cité en haut]. Le 11 juillet 2006, le Professeur O. ouvrit une action contre l’association requérante et M. S. pour atteinte illicite à la personnalité. Par jugement du 31 mai 2007, le tribunal de première instance du canton de Genève constata le caractère illicite des propos tenus par M. S. à l’encontre du Professeur O. sur le site de l’association requérante. De plus, il ordonna à l’association requérante et à M. S. de retirer l’article concerné du site internet et de publier les considérants de ce jugement dans la Newsletter et dans la «   Revue juive   ». Le tribunal de première instance estima que traiter une personne d’antisémite, qui est une forme particulière du racisme puni par l’article 261bis CPS, revient à reprocher à cette personne un comportement délictueux. Cette accusation est incontestablement, selon la jurisprudence, une atteinte à sa considération sociale, donc à son honneur. L’association requérante et M. S. furent en outre condamnés aux frais et dépens. L’association requérante et M.S. interjetèrent un recours contre ce jugement. Par arrêt du 21 décembre 2007, la Cour de justice du canton de Genève confirma le jugement de première instance, mais précisa que seuls les considérants importants de son arrêt devaient être publiés. Elle souligna que l’atteinte à l’honneur, au sens de l’article 28 du code civil, devait être comprise dans un sens plus large que celui du droit pénal, c’est-à-dire touchant à l’estime professionnelle, économique et sociale. Au vu de sa profession, une telle accusation était susceptible de rabaisser de manière sensible la considération sociale du Professeur O. Par ailleurs, elle précisa que le terme «   antisémitisme   » devait être entendu dans sa définition traditionnelle et non moderne, comme le prétend l’association requérante, car l’article était accessible à un grand nombre de personnes non susceptibles de connaître l’existence de plusieurs définitions. L’association requérante et M.S. formèrent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, demandant principalement la réforme et l’annulation de l’arrêt attaqué, dans le sens de leur libération de toutes condamnations civiles. Par arrêt du 28 juillet 2008, notifié à la requérante le 29 septembre 2008, dont voici les extraits pertinents, le Tribunal fédéral rejeta le recours   : «   (...) 2.1     Constitue une atteinte illicite à la personnalité au sens de l’art. 28 al. 1 CC non seulement un propos antisémite (cf. à ce sujet l’arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 17 avril 1968, cité par Hans Merz, RSJ 67/1971 p. 92 ch. 28, et le jugement du Tribunal de district de St. Gall du 8 novembre 1999, in JAR 2000 p. 178 s.). Peut également constituer une telle atteinte - à l’honneur et à l’intégrité morale - le fait de reprocher à une personne que certaines de ses déclarations, en soi incontestées, sont antisémites, lorsque ce jugement de valeur apparaît, sur la base des faits ou des déclarations, comme insoutenable ou inutilement rabaissant (cf. ATF 71 II 191 p. 194; 106 II 92 consid. 2c p. 98 s.; 126 III 305 consid. 4b/bb p. 308 et les références). Même si, en principe, les jugements de valeur ne peuvent être soumis à la preuve de la vérité ( ATF 126 III 305 consid. 4b/bb), leur admissibilité peut néanmoins être examinée, le cas échéant sur la base de critères reconnus - tels que les règles déontologiques d’une association professionnelle ou les critères en matière historique, politique ou sociale -, de sorte qu’en cas de violation de ces critères l’on peut ou doit parler d’inadmissibilité au sens de ce qui précède. 2.2.1     Les recourants estiment que leur reproche d’antisémitisme adressé à l’intimé sur la base des deux passages cités dans leurs articles était adéquat et justifié. Ils reprochent à la cour cantonale d’avoir à tort défendu le point de vue opposé de l’intimé. Pour l’essentiel, ils font grief à la cour cantonale de s’être fondée sur la notion traditionnelle et étroite de l’antisémitisme (hostilité traditionnelle du monde chrétien et/ou musulman envers la communauté juive), alors qu’aujourd’hui la définition plus large élaborée par l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes serait déterminante. Sur les cinq cas d’antisémitisme énumérés (alternativement) dans cette définition moderne en relation avec l’Etat d’Israël, deux seraient réalisés en l’espèce. Le premier passage en cause rédigé par l’intimé («   En devenant...   ») tomberait, selon les recourants, sous le coup de la définition moderne suivante: «   est antisémite le propos qui fait porter à la communauté juive dans son ensemble la responsabilité des actes que l’Etat d’Israël peut commettre   ». Ce point de vue ne convainc pas pour deux raisons: le texte en question ne traite nullement des effets des actes de l’Etat d’Israël sur «   la communauté juive dans son ensemble   »; il n’a pas non plus spécifiquement pour objet «   des actes [supposés négatifs] que l’Etat d’Israël peut commettre   ». Il se rapporte plutôt à la question de l’enracinement de l’Etat d’Israël dans le judaïsme. Quant au second passage en cause («   Dans le domaine...   »), il tomberait, toujours selon les recourants, sous le coup de la définition moderne suivante: «   est enfin antisémite le propos qui impose à l’Etat d’Israël des exigences particulières qui ne sont attendues d’aucune autre nation démocratique   », allusion étant faite ici à la situation difficile de l’Etat d’Israël qui l’a amené à prendre «   des mesures d’ordre policier et militaire visant à la protection de ses citoyens   ». Cet argument ne convainc pas davantage. La définition en question est nettement plus absolue dans sa formulation («   aucune   ») que l’opinion exprimée par l’intimé («   peu d’exemples   »), de sorte que l’on ne peut pas dire que le cas d’antisémitisme visé serait réalisé. Force est en outre de retenir en défaveur des recourants qu’ils ont, de manière peu professionnelle, cité la déclaration de l’intimé en la tronquant. Or, ce qui, à la lecture de leur mémoire, leur apparaît comme particulièrement important («   mesures ... visant à la protection de ses citoyens   »), l’intimé l’a précisément mentionné («   dans l’intérêt de la sécurité de ses citoyens   »); comme ils le reconnaissent eux-mêmes, c’est l’auteur des articles incriminés qui a laissé cette précision de côté. Toujours est-il que l’intimé a - point en sa faveur - indiqué (ce qui n’est pas toujours fait dans les médias) le motif des «   mains sales   » et implicitement aussi les biens juridiques en jeu. En définitive, le reproche d’antisémitisme proféré par les recourants à l’encontre de l’intimé s’avère insoutenable même sous l’angle de la définition moderne plus large de l’antisémitisme qu’ils invoquent (ce qui permet de laisser ouverte la question de l’exacte définition des règles invoquées pour l’interprétation de l’art. 28 CC). Ledit reproche constitue dès lors une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 al. 1 CC conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (consid. 2.1). 2.2.2     Les recourants font valoir que même s’il y a eu atteinte, celle-ci était justifiée par le consentement de l’intimé (art. 28 al. 2 CC). En rédigeant ses écrits critiques, voire polémiques, celui-ci aurait en effet accepté par avance qu’eux-mêmes réagissent à la polémique qu’il avait suscitée. Là encore, les recourants ne sauraient être suivis. Celui qui s’exprime comme l’a fait l’intimé ne donne pas implicitement son consentement au - lourd - reproche personnel d’antisémitisme de la part de ses lecteurs ou n’a pas à compter avec un tel reproche. Il doit seulement s’attendre à ce que des propos objectifs durs de sa part déclenchent des réponses objectives tout aussi dures. C’est ce qui s’est certes produit en l’espèce, mais les recourants ne pouvaient rajouter à leur réponse le reproche personnel d’antisémitisme, reproche insoutenable comme on l’a vu et qui, contrairement à ce qu’ils laissent entendre, ressort bien de leurs deux écrits en cause (cf. ATF 106 II 92 consid. 2c p. 98/99), et ce même si l’on devait admettre que leur première affirmation («   glissent carrément vers l’antisémitisme   ») ne comportait pas encore de reproche direct d’antisémitisme (cf. ATF 111 II 209 consid. 4e p. 221 in fine et 119 II 97 consid. 4c p. 104 concernant les insinuations et les propos suggestifs). Le reproche en question le faisant apparaître sous un faux jour, l’intimé n’avait pas à l’accepter (cf.   ATF 107 II 1 consid. 4 b p. 6). Les recourants n’invoquent pas d’autres motifs justificatifs au sens de l’art. 28 al. 2 CC. (...)   » B.     Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 28 et suivants du code civil répriment les atteintes à la personnalité et sont libellés comme suit   : Article 28   : Principe «   Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.   » Article 28 a   : Actions «   Le demandeur peut requérir le juge: 1.     d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2.     de la faire cesser, si elle dure encore; 3.     d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.   » L’article 261bis du Code pénal suisse réprimant la discrimination raciale est libellé comme suit   : Art. 261 bis : Discrimination raciale «   Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse; celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part; celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité; celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   » L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), basé à Vienne, était chargé de rassembler et de diffuser des informations grâce à ses partenaires afin d’aider les Etats à respecter leurs obligations. Il a été remplacé en 2007 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, agence indépendante de l’Union européenne, également basée à Vienne. Selon l’Observatoire et l’Agence, la définition de l’antisémitisme est la suivante : «   L’antisémitisme est une certaine perception des Juifs, qui peut s’exprimer sous forme de haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme sont dirigées contre des Juifs et des individus non-juifs et/ou leurs biens, vers les institutions communautaires et les établissements religieux juifs.   » Selon l’Observatoire et l’Agence, constituent des exemples de la façon dont l’antisémitisme peut se manifester à l’égard de l’Etat d’Israël, en tenant compte du contexte global : - dénier au peuple juif le droit à l’autodétermination, en déclarant que l’existence de l’État d’Israël est dans son principe raciste   ; - appliquer un double standard en exigeant d’Israël un comportement non prévu ou non demandé aux autres nations démocratiques   ; - utiliser des symboles et des images associés à l’antisémitisme classique (par exemple en proclamant que les Juifs ont tué le Christ ou en les accusant de meurtres rituels) pour caractériser Israël et les Israéliens   ; - faire des comparaisons entre la politique des Israéliens actuels et celle des nazis, et - tenir les Juifs collectivement responsables de l’action de l’État d’Israël. GRIEFS Invoquant l’article 10 de la Convention, l’association requérante soutient que, en la condamnant civilement pour avoir traité le Professeur O. d’antisémite, les tribunaux suisses ont violé sa liberté d’expression. Elle fait notamment valoir que la mesure n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique   ». Elle prétend en particulier que sa condamnation civile pour atteinte à la personnalité revient à interdire la critique d’un texte jugé antisémite alors que cette critique n’est pas dépourvue de toute base factuelle et qu’elle émane d’une personne qui a agi de bonne foi. Adressée à un personnage public et prononcé dans le cadre d’un débat sur une question d’intérêt public, pareille critique devrait être tolérée dans une société démocratique. Ce d’autant plus que le Professeur O. s’est vu accorder un droit de réponse sur le site internet de l’association requérante. Par ailleurs, l’association requérante reproche aux juridictions suisses d’avoir analysé les propos qui sont à la base du litige sous l’angle de la définition traditionnelle et non de la définition «   moderne   » de l’antisémitisme, qui aurait été utilisée par l’association requérante pour qualifier ces propos. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de l’association requérante au sens de l’article 10 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ? En particulier, dans quelle mesure les devoirs et responsabilités que comportent les activités de l’association requérante sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’Etat dans ce domaine   ?