CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 octobre 2012

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Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. La faits de la présente affaire font suite à ceux relatifs à l’arrêt Zazanis et autres c. Grèce (n o 68138/01, §§ 7-26, 18 novembre 2004). Les requérants sont les propriétaires des terrains sis au sein de l’îlot carré urbain ( οικοδομικό τετράγωνο ) n o 124 de la ville de Loutraki. La superficie des terrains en cause oscille entre 1   200 et 3   750 m 2 . Le 5 février 2003, le ministre de l’Environnement a émis un acte n o 1648/2003 portant modification de l’usage des terrains en cause en «   espace vert   ». Le 16 mai 2005, suite à l’adoption par l’administration de l’acte de désignation des terrains expropriés et de répartition proportionnelle des indemnisations dues aux propriétaires ( πράξη τακτοποίησης και αναλογισμού αποζημιώσεως ), les requérants, soit en personne soit à travers leurs ayants cause qui sont entretemps décédés, saisirent le tribunal de première instance de Corinthe d’une demande de fixation du prix provisoire de l’indemnité d’expropriation. Le 6 juillet 2006, ledit tribunal fit droit à cette demande et fixa le prix provisoire de l’indemnité d’expropriation à 600 euros/m 2 (décision n o 86/2006). En décembre 2006, les requérants, soit en personne soit à travers leurs ayants cause qui sont entretemps décédés, demandèrent à la cour d’appel de Nafplio la fixation du prix définitif de l’indemnité d’expropriation. Le 31   août 2007, ladite juridiction fixa le prix définitif à 650 euros/m 2 (arrêt n o   279/2007). Le 11 mars 2008, la municipalité de Loutraki se pourvut en cassation contre l’arrêt n o 279/2007 de la cour d’appel de Nafplio. Le 4 mars 2009, la haute juridiction civile rejeta le pourvoi (arrêt n o 525/2009). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 1 er mai 2009. Il ressort du dossier qu’à ce jour l’administration n’a pas versé aux requérants les sommes fixées par les arrêts de justice précités à titre d’indemnité pour l’expropriation de leurs terrains. GRIEFS 1.     Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de l’omission de l’administration de se conformer à l’arrêt n o 279/2007 de la cour d’appel de Nafplio, confirmé par l’arrêt n o 525/2009 de la Cour de cassation. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent que l’ordre juridique interne ne prévoit pas de recours effectif pour faire valoir leurs prétentions sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils reçu à ce jour l’indemnité d’expropriation allouée par l’arrêt n o 279/2007 de la cour d’appel de Nafplio, confirmée par l’arrêt n o 525/2009 de la Cour de cassation   ? En cas d’absence de versement de cette indemnité, comme l’allèguent les requérants, y-a-t’il eu atteinte à leurs droits d’accès à un tribunal et de protection de leur propriété, garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 respectivement   ? 2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un ou plusieurs recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 en ce qui concerne l’inexécution alléguée des arrêts de justice précités   ?   ANNEXE   Liste des requérants   1.     Michaïl ZAZANIS, né en 1959 2.     Anna ZAZANI, née en 1931 3.     Nikolaos ZAZANIS, né en 1957 4.     Maria ZAZANI, née en 1935 5.     Angeliki ZAZANI, née en 1959 6.     Maria SAMPSON, née en 1953 7.     Konstantina PETRITSI, née en 1926 8.     Dimitrios STOULIS, né en 1974 9.     Iraklis STOULIS, né en 1935 10.     Maria STOULI, née en 1953 11.     Kaliiopi STOULI, née en 1976 12.     Trianatafyllia BELETSIOTI, née en 1952 13.     Efthalia BELETSIOTI, née en 1980 14.     Panoraia BELETSIOTI- KRALI, née en 1979 15.     Paraskevi GOUSETI, née en 1941