CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 octobre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 16270/12 Ilie COMORAŞU contre la Roumanie introduite le 5 mars 2012 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. Ilie Comoraşu, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Prăjeşti. Il est représenté devant la Cour par M e   I.   Popa, avocat à Bacău. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 29 décembre 2007, un véhicule de la mairie de la commune de Prăjeşti où le requérant habitait depuis plusieurs années et où il remplissait la fonction de conseiller communal, s’arrêta devant la maison du requérant pendant que celui-ci était en train de nettoyer la neige. Le maire de Prăjeşti, le policier en chef et son adjoint de la commune et un autre personne descendirent du véhicule et se rapprochèrent du requérant. Les policiers lui reprochèrent qu’il avait harcelé le maire, en contestant à plusieurs reprises des propositions que celui-ci avait faites. Ce dernier donna ensuite ordre aux policiers d’appréhender le requérant. Ils s’y conformèrent   : ils immobilisèrent le requérant en lui attachant les bras et les jambes avec des menottes et, sans prévenir sa famille, ils l’amenèrent au service de psychiatrie de l’hôpital départemental de Bacău au motif qu’il était malade psychiquement et qu’il était dangereux. 4.     Sans avoir été consulté par un médecin psychiatre, le requérant fut interné de force le jour même dans le service de psychiatrie de l’hôpital en question et se vit prescrire des piqûres avec des sédatifs   ; ensuite, il fut mis dans une camisole de force et placé dans l’une des salles de l’hôpital où il y avait sept autres personnes souffrant de diverses maladies psychiques. Les vitres de la pièce en question étaient cassées et il y faisait froid. 5.     Selon les dires du requérant, les agissements du maire et des policiers visaient, en réalité, à l’écarter des élections locales, où il avait l’intention de se porter candidat. 6.     A cause des sédatifs qu’il s’était vu injecter, le requérant ne devint lucide que dix jours après son internement. Il se rendit alors compte que, pendant qu’il était inconscient, il avait reçu un coup à l’oreille gauche, qui saignait gravement et pour laquelle il n’avait reçu aucun traitement. 7.     L’épouse du requérant ne fut autorisée à rendre visite à son époux que pendant trente minutes le lendemain de son internement forcé. Les proches du requérant ayant souhaité lui rendre visite à l’hôpital ne furent pas autorisés à le faire. 8.     Ce ne fut que plusieurs jours après avoir été blessé à son oreille qu’il a été consulté par un spécialiste. Le requérant fut alors hospitalisé jusqu’au 3   mars 2008 dans divers établissements médicaux pour soigner cette affection. 9.     Le 20 janvier 2009, s’appuyant sur les dispositions générales du code pénal incriminant l’abus en service des fonctionnaires publics, le faux et l’usage de faux en écritures publiques, le requérant introduisit près du parquet près le tribunal de Bacău une plainte pénale contre le maire de Prăjeşti, contre les policiers qui l’ont amené de forcé   à l’hôpital psychiatrique et contre un médecin psychiatre de l’hôpital en question. Il faisait valoir que le maire de la commune avait cherché - à l’aide des policiers et du médecin en cause – de le faire apparaître aux yeux du public comme étant malade mentalement afin de l’écarter de la course pour les élections municipales qui s’étaient déroulées entre mai et juin 2008. 10.     Le 9 octobre 2009, le parquet rendit un non-lieu, décision confirmée par un procureur du parquet hiérarchiquement supérieur et, sur plainte du requérant, par un jugement du tribunal de première instance du 27   avril 2010. 11.     Par un arrêt définitif du 23 novembre 2010, la cour d’appel de Bacău accueillit le recours du requérant, annula toutes les décisions rendues antérieurement et renvoya l’affaire au parquet près le tribunal de première instance de Bacău afin d’ouvrir des poursuites pénales contre les personnes mises en cause par le requérant dans sa plainte pénale. Elle nota que les autorités compétentes n’avaient effectué aucune enquête pénale effective pour élucider les circonstances de l’incident dénoncé par le requérant. Elle nota en particulier qu’un sérieux doute subsistait en l’espèce quant à la nécessité d’employer un nombre aussi considérable des forces de l’ordre pour immobiliser le requérant et l’amener contre son gré dans un hôpital psychiatrique. Elle nota par ailleurs qu’aucune expertise de l’état de santé mentale du requérant n’avait été effectuée par une autorité assermentée en la matière. 12.     L’enquête est toujours pendante devant le parquet près le tribunal de première instance de Bacău. 13.     En juin 2012, le requérant fut élu conseiller municipal de la ville de Prăjeşti par les habitants de cette ville. GRIEFS 14.     Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été appréhendé illégalement à son domicile, conduit de force dans un hôpital psychiatrique et interné contre son gré. Il se plaint en outre de s’y être vu administrer un traitement médical auquel il n’avait pas consenti. 15.     Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint d’avoir souffert d’une atteinte à sa réputation et d’avoir été isolé de sa famille pendant qu’il avait fait l’objet de la mesure d’internement forcé. 16.     Il se plaint en outre d’avoir subi de mauvais traitements lors de son appréhension par des policiers devant son domicile et pendant son internement non volontaire au service psychiatrie de l’hôpital départemental de Bacău. Il estime qu’il n’a pas bénéficié d’une enquête effective à la suite de sa plainte pénale contre les personnes qu’il avait accusées de l’avoir illégalement amené à l’hôpital, interné de force et causé des blessures à son oreille pendant qu’il était inconscient à cause des sédatifs qu’il s’était vu injecter. Il fait valoir que l’enquête en cause est pendante depuis près de deux années devant le parquet près le tribunal de première instance et qu’elle n’avance pas. Selon lui, le procureur qui en est chargé attend que la responsabilité des personnes mises en cause se prescrive. Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention. QUESTIONS 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 e) de la Convention   (voir, notamment, Cristian Teodorescu c. Roumanie , n o   22883/05, §§ 63-70, 19 juin 2012)   Le gouvernement est invité à préciser le fondement légal de cet internement et à donner des détails sur la manière dont il a été effectué, en précisant, notamment, si une décision d’internement non volontaire a été prise à l’encontre du requérant en vertu de la loi n o 487/2002 sur la santé mentale et, dans l’affirmative, si une telle décision lui a été notifiée par les autorités compétentes.   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de son appréhension par des policiers devant son domicile le 29 décembre 2007, pendant qu’il était transporté, le jour même, à l’hôpital départemental de Bacău et lors de son internement au service de psychiatrie de cet hôpital   ?   3. Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes à la suite de la plainte du requérant du 20 janvier 2009 dénonçant les mauvais traitements auxquels il aurait été soumis a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?