CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } DEUXIÈME SECTION Requête n o 29272/08 Orhan ÖZEN et autres contre la Turquie introduite le 10 juin 2008 EXPOSÉ DES FAITS   Les requérants, MM. Şerafettin Özen, Şahin Özen, Kaya Özen, Savaş   Tok, Ayhan Özen, Orhan Özen, et Taha Ergül, sont des ressortissants turcs résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par M e   K. Emre, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Suite à une querelle en date du 5 avril 2007 entre plusieurs étudiants du lycée, G.O., le père de l’un des étudiants, V.K., déposa une plainte pénale contre Volkan Özen, également étudiant et fils du requérant Ayhan Özen. Il lui reprochait d’avoir tenté d’extorquer à son fils son argent et son téléphone mobile. Le 6 avril 2007, le requérant Ayhan Özen, accompagné de son fils Volkan Özen ainsi que le requérant Savaş Tok et S.S., deux autres élèves qui étaient impliqués dans la querelle, se rendit au poste de police d’Ufuktepe, à Ankara, donnant suite à la convocation. Aux dires des requérants, dès leur entrée dans le bâtiment, les trois élèves auraient été injuriés et frappés par le commissaire Ü.U. Ce dernier et d’autres policiers se seraient ensuite dirigés vers Ayhan Özen, qui avait contesté les voies de fait infligées à ces élèves, et l’auraient également battu. Entre-temps, les policiers appréhendèrent également Orhan Özen, Kaya   Özen, Şerafettin Özen, Şahin Özen et Taha Ergül, les relatifs d’Ayhan Özen, qui se sont réunis devant le commissariat en vue de s’informer sur le sort de leurs proches. Selon les dires des requérants, ils auraient tous subi de mauvais traitements au commissariat. Toujours le 6 avril 2007, à 16h00, le commissaire de police Ü.U. et huit autres policiers du commissariat dressèrent un procès-verbal aux termes duquel les requérants avaient attaqué le commissariat afin de faire sortir leurs parents, agressé les policiers en fonction, cassé la vitre de la porte de l’entrée et endommagé les meubles. Selon les policiers, après avoir été maîtrisés et placés en garde à vue dans les cellules du commissariat, les requérants se seraient infligés intentionnellement des dommages corporels en se heurtant eux-mêmes aux murs et aux barreaux, en vue de pouvoir accuser ensuite les policiers de mauvais traitements. L’un des requérants aurait brisé, par un coup de tête, la porte vitrée à l’intérieur du commissariat. Le soir du 6 avril 2007, les requérants portèrent plainte auprès du parquet d’Ankara contre le commissaire Ü.U. et les policiers du commissariat d’Ufuktepe. Vers 19h00, le parquet les transféra à l’Institut de la médecine légale dont les médecins, lors de leur examen le même soir, établirent les traces suivantes sur les corps de certains requérants   : - Şerafettin Özen   : des égratignures de 2-3 centimètres au milieu de la région frontale et sur la partie antérieure de la tempe droite ( Frontal bölge orta kısımda ve sağ tenporel önde 2-3 cm’lik birer cildi sıyrık )   ; - Ayhan Özen   : une plainte subjective de douleur en dessous de l’omoplate droite et une légère hyperémie à l’abdomen, autour du nombril. ( Sağ skapula alt kısmında subjectif ağrı şikayeti, batın ön yüzde umlikus çevresinde hafif hiperemi )   ; - Savaş Tok   : Une lésion ecchymotique d’un centimètre de diamètre dans la partie gauche de la région frontale, une coupure de la peau de 1,5   centimètre dans la paume gauche, une sensibilité et douleur sur le psoas droit ( Frontal bölge solda 1 cm çapında ekimotik lezyon, sol avuç içinde 1,5   cm’lik cildi kesi, sağ psoas üzerinde ağrı ve hassasiyet )   ; - Orhan Özen   : un hématome sur l’os malaire gauche, une lacération sur la partie gauche de la lèvre inférieure, une douleur et sensibilité sur la partie gauche de la région colique, diminution de la motricité de l’épaule gauche ( Sol zigomatik bölgede hematom, alt dudak sol kısımda laserasyon, sol kolik bölgede ağrı ve hassasiyet, sol omuzda hareket kısıtlılığı )   ; - Kaya Özen   : une blessure de contusion de 1,5 centimètre au vertex, un hématome dans la partie supérieure du nez, une ecchymose sous l’œil gauche, sensibilité et douleur à l’aisselle droite au niveau de la taille. ( Verteksde 1,5 cm’lik raddi yara, burun sırtında hematom, sol göz altında ekimoz, sağ koltuk altı bel düzeyinde ağrı ve hassasiyet ) Les médecins de l’Institut ordonnèrent également le transfert des requérants Savaş Tok, Orhan Özen et Kaya Özen à l’hôpital de l’université d’Ankara pour une consultation en chirurgie générale. Aucune lésion ne fut constatée sur le corps de Şahin Özen et de Taha Ergül. Après la consultation, le 7 avril 2007, les médecins légistes de l’Institut rendirent leur rapport définitif, qui confirmait, sauf le cas d’Orhan Özen, les constats du rapport du 6 avril. Dans le cas de ce dernier, le nouveau rapport mentionnait des lésions supplémentaires, à savoir des égratignures ecchymotiques de 2 et 4 cm à la frontière du cuir chevelu cervical du gauche ainsi qu’un hématome de 3x5 cm à la face extérieure de la hanche droite ( Sol servikal saçlı deri sınırında 2 ve 4 cm’lik birer ekimotik sıyrık, sağ uyluk dış yüzde 3x5 cm’lik hematom ). Le 13 avril 2007, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet d’Ankara. Le 25 avril 2007, le procureur recueillit les témoignages de cinq personnes qui se trouvaient au moment des incidents devant le commissariat. Ces personnes affirmèrent n’avoir vu personne attaquer le commissariat, mais indiquèrent que le commissaire Ü.U. était sorti du commissariat, qu’il avait injurié un groupe de gens qui y attendaient leurs proches et qu’il avait ordonné l’arrestation de certaines personnes faisant partie de ce groupe. À une date non précisée, le procureur entendit deux autres témoins qui affirmèrent que les requérants avaient attaqué le commissariat et s’étaient causés intentionnellement des dommages corporels. Ces personnes ne se trouvaient pas à l’intérieur du commissariat au moment des incidents. Le 4 mai 2007, reprenant les termes du procès verbal du 6 avril 2007 et se référant aux deux derniers témoignages, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu. Le 6 novembre 2007, le président de la cour d’assises de Sincan rejeta l’opposition formée par les requérants contre l’ordonnance de non-lieu du 4   mai 2007. Le 11 décembre 2007, cette décision de rejet fut notifiée aux requérants. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été battus par des policiers dans un poste de police. Se référant aux blessures mentionnées dans les rapports d’expertise médicale, ils critiquent le fait que les autorités judiciaires se soient basées principalement sur la version de faits présentée par les policiers, auteurs des faits, afin de rejeter leur plainte pénale.     QUESTIONS   1.     Les requérants ont-t-ils été soumis à des traitements qui seraient contraires aux dispositions de l’article 3 de la Convention, lors des incidents survenus le 6 avril 2007 au poste de police d’Ufuktepe   ?   2.   Eu égard à la protection procédurale contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?