CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 novembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 5818/10 Alexandru Marius RADU contre la Roumanie introduite le 22 décembre 2009 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Alexandru Marius Radu, est un ressortissant roumain né en 1974 et détenu à présent à la prison de Mărgineni. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Depuis 2006, le requérant purge une peine de treize de prison pour vol avec violence. Il est détenu depuis 2010 dans la prison de Mărgineni sous le régime dit «   fermé   ». Le requérant indique qu’il est détenu avec vingt-six autres personnes dans une cellule de 64 m². Les lits sont superposés sur trois niveaux et les matelas sont très sales, infestés d’insectes et usés. Sur le plan de l’hygiène, le requérant indique que la cellule est infestée de punaises et d’autres insectes et que, bien qu’il ait informé l’administration de la prison de ce fait, aucune mesure n’a été prise pour améliorer ces conditions. La cellule bénéficie d’un groupe sanitaire séparé avec deux toilettes. L’eau potable est distribuée selon un programme préétabli, à savoir de 5   h à 6   h du matin, de 12 h à 13 h et une heure le soir. Le requérant sort en promenade tous les jours de 15 h à 17 h. Le mercredi et le vendredi, il peut faire du sport (football et tennis de table). Pendant sa détention, le requérant s’est vu infliger deux sanctions disciplinaires consistant dans la levée du droit de visite pendant un mois et le droit de recevoir des colis. GRIEFS Sans citer d’article de la Convention, dans une lettre du 12 avril 2010, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il a subies et qu’il continue de subir dans la prison de Mărgineni. Toujours sans citer d’article de la Convention, il se plaint de ce que des sanctions disciplinaires lui ont été infligées arbitrairement par les autorités pénitentiaires.   QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue de subir pendant sa détention dans la prison de Mărgineni?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention connues par le requérant dans cette prison.