CEDHCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 septembre 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-115374
- Date
- 14 septembre 2012
- Publication
- 14 septembre 2012
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDA30A789 { margin-top:30pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }     QUATRIÈME SECTION Requête n o 59297/12 M.G. contre la Bulgarie introduite le 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant réside à Berlin, en Allemagne. Il est citoyen russe d’origine tchétchène. Il est représenté par Me M. Pehlivanov, avocat à Ruse. En 2004, à une date non déterminée, il entra en Pologne accompagné de sa famille. Le 15 novembre 2004, l’agence polonaise des refugiés lui reconnut le statut de refugié en raison de l’existence d’un risque réel de persécution dans son pays d’origine. Depuis novembre 2005, le requérant réside en Allemagne où il a le statut de refugié et où il obtint la délivrance d’un document d’identité et de voyage. Le 7 juillet 2012, il fut arrêté à la frontière Bulgaro-Roumaine en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par le tribunal pénal à Nazran (Ingouchie) et communiqué via le bureau russe d’Interpol. Le 11 juillet 2012, il fut détenu pour quarante jours. Le 1 er août 2012, le parquet général russe demanda l’extradition du requérant vers la Russie au motif qu’il y faisait l’objet d’une procédure pénale pour participation à une organisation armée, terrorisme et trafic d’armes. La demande d’extradition fut examinée en première instance le 23 août 2012. Le tribunal régional de Ruse refusa d’ordonner l’extradition au motif que le requérant disposait d’un statut reconnu de refugié dans deux autres pays membres de l’UE, Pologne et Allemagne, ce qui, en vertu du Traité de fonctionnement de l’UE, lui conférait le même statut en Bulgarie. Ainsi, son extradition était interdite par la loi bulgare. Il existait par ailleurs un danger qu’il soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 dans son pays d’origine au vu des pièces présentées par les autorités polonaises, allemandes et par le représentant du UNHCR. Le 11 septembre 2012, statuant sur l’appel du parquet, la cour d’appel de Veliko Tarnovo infirma la décision du tribunal inférieur et autorisa l’extradition. Elle estima que la reconnaissance du statut de refugié dans un autre pays membre de l’UE n’équivalait pas reconnaissance du même statut en Bulgarie. Il n’existait pas suffisamment de donnés qu’il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine et les autorités russes avaient donné des garanties qu’il purgerait sa peine éventuelle dans des conditions compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. Son statut de refugié en vertu de la Convention de Genève ne faisait pas obstacle, à lui seul, à l’extradition. Cette décision était définitive. Le requérant est actuellement incarcéré dans les locaux de détention provisoire à Ruse en attendant l’exécution de la décision de son extradition.   QUESTION Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion vers son pays d’origine était mis à exécution   ?  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
- Date
- 14 septembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-115374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel